Vous employez des chercheurs et/ou contribuables impatriés ? Vous devez en principe nous communiquer, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, la liste nominative de vos employés impatriés qui ont bénéficié du régime spécial d’imposition l’année précédente. La manière de communiquer cette liste doit faire l’objet d’un arrêté royal.

Vu qu’il n’y aura pas d’arrêté d’exécution cette année, vous ne devez donc pas établir ni transmettre de liste nominative pour l’année de revenus 2022.

Plus d’information sur le régime spécial d'imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés