Sur base des lignes directrices du Code des douanes de l'Union (ci-après CDU) concernant les régimes particuliers, les opérateurs économiques doivent désormais placer les marchandises non-Union sous le régime du perfectionnement actif (ci-après PA) avant de pouvoir les détruire. Ceci s'applique tant aux autorisations valables pour un seul placement (dont destruction) sous PA que pour plusieurs placements sous PA pour une certaine durée.

Vous trouvez de plus amples informations concernant la procédure obligatoire dans la  communication (PDF, 147.72 Ko) suivante.