L'Administration de la fiscalité attire l'attention sur les modifications que la nouvelle Convention belgo-marocaine préventive de la double imposition conclue le 31 mai 20061 apporte au régime fiscal applicable aux rentes alimentaires versées par un résident de la Belgique à un résident du Maroc.
Ces nouvelles dispositions visent les rentes alimentaires allouées à partir du 1er janvier 2010.
Conformément à l'article 22, § 1, de ladite convention, les rentes dont il s'agit ne sont imposables qu'au Maroc. Toutefois et à la différence de ce que prévoyait en l'espèce l'ancienne convention entre la Belgique et le Maroc2, ces rentes alimentaires sont également imposables en Belgique selon les règles prévues en la matière par la législation belge, sur la base du paragraphe 3 de l'article 22 précité.
Selon le droit fiscal belge, ces rentes alimentaires sont imposables à l'impôt des non-résidents/personnes physiques dans le chef des bénéficiaires. Ces bénéficiaires ne doivent cependant pas remettre de déclaration. L'impôt dû correspond en effet au précompte professionnel que les débirentiers résidents de la Belgique doivent obligatoirement payer sur ces rentes alimentaires.
En règle générale, le précompte professionnel dû s'élève à 26,75 pc des 80 pc du montant de ces rentes. Ces débirentiers résidents de la Belgique doivent en outre introduire une déclaration au précompte professionnel et établir des fiches 281.30.
Pour obtenir plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter l'avis aux résidents de la Belgique qui paient des rentes alimentaires à des résidents du Maroc. Si cet avis ne répond pas suffisamment à vos questions, vous pouvez vous adresser à partir du 5 janvier 2010 au Contact center du Service Public Fédéral Finances au numéro de téléphone 0257/257 57 (tarif normal), tous les jours ouvrables de 8 heures à 17 heures.
La double imposition est éliminée au Maroc par le biais d'une imputation de l'impôt belge sur l'impôt marocain éventuel correspondant aux rentes alimentaires en cause (application de l'article 23, § 2, a, de la Convention du 31 mai 2006).
1 Loi d'assentiment du 30 mars 2009 (Moniteur belge, 6 mai 2009)
2 Article 19bis, § 1 er, de la Convention belgo-marocaine préventive de la double imposition conclue le 4 mai 1972, tel qu'inséré par l'article 6 de l'Avenant à la convention signé le 14 février 1983 (Moniteur belge, 6 avril 1991)