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Assujettissement des avocats à la TVA

date:

Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats seront soumises à la TVA.

Jusqu’à présent, la législation prévoyait une exemption de TVA.

Les avocats devront dès lors, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une TVA de 21 % sur leurs prestations, aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers.

Vous trouverez plus de détails sur le nouveau régime et les directives pour les avocats dans la circulaire du 20 novembre 2013.