Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule… ? Prenez connaissance des modifications de la procédure pour les plaques commerciales

date:

Fin des attestations TVA papier

Á partir du 12 novembre 2015, il ne sera plus nécessaire de fournir une attestation TVA papier pour une demande liée aux plaques commerciales (plaques marchand ou plaques essai) auprès de la DIV (SPF Mobilité et Transport). En effet, les données utiles seront transmises automatiquement à la DIV.

Vous devez cependant toujours vous rendre à votre bureau de TVA pour introduire une demande.

Vous trouverez plus d’information sur la procédure sur le site du SPF Mobilité et Transport.


Conséquence pour les nouvelles demandes

Vous souhaitez obtenir une première immatriculation d’une plaque commerciale ? Votre bureau TVA vous délivre une attestation TVA papier uniquement jusqu’au 10 novembre 2015. Après cette date, les données utiles seront transmises automatiquement à la DIV.


Conséquence pour les renouvellements / demandes de plaque supplémentaire

Vous souhaitez renouveler une plaque commerciale ou demander une plaque supplémentaire ? Cette année, vous devez le faire à partir du 12 novembre 2015 (et non du 1er octobre 2015).