Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2020 (F-2020/4-24) car les conditions de forme n’étaient pas respectées (voir l’arrêt n° 251.520 du 17 septembre 2021).

Vous aviez opté pour ce régime forfaitaire ? Vous ne perdez pas ce régime malgré l’annulation par le Conseil d’État et vous ne devez pas changer de régime d’imposition. Un arrêté ministériel est actuellement en préparation pour rétablir les conditions de forme. Nous vous tiendrons informé(e) de sa publication.

Comment devez-vous remplir la déclaration TVA relative au 1^er trimestre 2022 ? Vous pouvez la remplir sur la base des bases forfaitaires applicables au 4^e trimestre 2021.

Pour rappel, comme annoncé dans l’actualité du 14 janvier 2022, les assujettis soumis au régime normal d'imposition et ceux soumis au régime de franchise de la taxe ne peuvent plus opter pour l’utilisation des bases forfaitaires à partir du 1^er janvier 2022. En outre, les assujettis qui commencent leur activité économique ne peuvent plus appliquer les bases forfaitaires depuis le 1^er janvier 2022.