Si vous voulez introduire une déclaration de régularisation, vous pouvez désormais le faire auprès du Point de contact-régularisations du Service des Décisions anticipées en matières fiscales. C’est le seul service qui peut traiter votre demande de régularisation fiscale et sociale.

Utilisez pour cela le modèle de la déclaration publié le 18 août 2016

Transmettez la déclaration remplie à :

Point de contact-régularisations
Service des Décisions anticipées en matières  fiscales
24 rue de la Loi, 1000 Bruxelles
e-mail : regul@minfin.fed.be
Tél. : 0257 938 00
Fax : 0257 951 01

 

Ce système permanent de régularisation, dans le cadre d’une régularisation dite “ter”, a été créé par la loi du 21 juillet 2016.