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Convention double imposition Belgique – Pays-Bas : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire COVID-19

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Le 30 avril 2020, les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

La période d'application de cet accord sur le travail à domicile s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020.

L’accord avait déjà été prorogé par les accords amiables des 19 mai 2020, 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 5 mars 2021, 21 juin 2021 et 23 septembre 2021.

En date du 10 décembre 2021, l’application de cet accord a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022 ; elle sera prorogée par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l'une des autorités compétentes au moins deux semaines avant le 31 mars 2022.

Vous pouvez consulter le texte de l'accord.