Comme expliqué dans l’actualité du 22 décembre 2022, en tant qu’assujetti mixte, vous devez introduire depuis le 1er janvier 2023 une notification préalable si vous optez pour la déduction de la TVA suivant l'affectation réelle. Vous devez également communiquer certaines informations sur la manière d’exercer le droit à déduction.
Introduction de la notification
Vous pouvez le faire dès aujourd’hui dans l’application e604 (accessible à partir de MyMinfin).
Vous appliquez déjà le régime de déduction selon l'affectation réelle ?
Complétez avant le 1er juillet 2023 la rubrique « Affectation réelle » d’une déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire e604B).
Vous n'appliquez pas encore le régime de déduction selon l'affectation réelle ?
Pour notifier au préalable l’application de la déduction selon l’affectation réelle, complétez la rubrique « Régime » :
- de votre demande d’identification à la TVA (formulaire e604A) si vous commencez votre activité ou
- d’une déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire e604B).
Informations à communiquer dans Intervat - Tolérance en 2023
Concernant les informations à communiquer dans la déclaration périodique à la TVA via Intervat, une tolérance est appliquée en 2023. Vous devrez communiquer ces informations pour la première fois lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :
- au premier trimestre 2024 (à déposer au plus tard le 20 avril 2024) ou
- à l’un des trois premiers mois de 2024 (à déposer au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril 2024).
Cette tolérance vaut également si vous devenez un assujetti mixte en 2023 en commençant ou en changeant votre activité.
Si vous appliquiez déjà le régime de déduction selon l’affectation réelle au 31 décembre 2022, vous devez reprendre ces données dans la déclaration périodique à la TVA relative :
- au premier trimestre 2024 (à déposer au plus tard le 20 avril 2024) ou
- au mois de mai 2024 (à déposer au plus tard le 20 juin 2024) au plus tard.