Règle générale

A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.

• Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
• Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.    

Exception

Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.01.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 24.09.2020 inclus.

Pour qui ?

Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :

• quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)
• quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
• quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc).

Aperçu

Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans  cet aperçu (PDF, 119.82 Ko).
 (auf Deutsch) (PDF, 85.18 Ko)