Exonération temporaire

Pour l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, une société peut demander une exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable. Cela est possible dans le cas de pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l’exercice d’imposition 2020 ou 2021.

Retrouvez les informations détaillées concernant cette exonération temporaire dans la Circulaire 2020/C/122 relative à la réserve exonérée en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés suite à la pandémie du COVID-19.

Vous ne pouvez pas demander l’exonération si votre société :

• a procédé à une diminution ou distribution de capitaux propres (titre 3.1 de la circulaire)
• bénéficie d’un régime fiscal particulier (titre 3.2 de la circulaire)
• est en difficulté (titre 3.3 de la circulaire)
• est liée à des paradis fiscaux (titre 3.4 de la circulaire).

Demande via le relevé 275 COV

• Vous n’avez pas encore introduit votre déclaration à l’ISoc ou à l’INR/Soc ?
  Introduisez votre déclaration via Biztax et complétez le relevé 275 COV (voir le n° 36 de la circulaire).

• Vous avez déjà introduit votre déclaration et le délai d’introduction de la déclaration n'est pas encore expiré ?
  Modifiez vous-même votre déclaration via Biztax et complétez le relevé 275 COV.
  Si ce n’est pas possible, faites parvenir le relevé 275 COV au service compétent au plus tard le 30 novembre 2020.
  Retrouvez les coordonnées de ce service dans la rubrique « Informations utiles » de Biztax (voir le n°39 de la circulaire).

• Vous avez déjà introduit votre déclaration et le délai d’introduction de la déclaration est expiré ?
  Faites parvenir le relevé 275 COV au service compétent au plus tard le 30 novembre 2020.
  Retrouvez les coordonnées de ce service dans la rubrique « Informations utiles » de Biztax  (voir les numéros 37 et 38 de la circulaire).