Établissement du revenu cadastral
Le parlement Fédéral vient d’adopter la loi portant sur l’établissement d’un revenu cadastral pour les biens situés à l’étranger. Le SPF Finances est actuellement occupé à la mise en place de cette nouvelle mission et traitera votre déclaration à partir de juin 2021.
1.Êtes-vous propriétaire d’un bien immobilier acquis avant le 1ier janvier 2021?
Vous pourrez introduire la déclaration nécessaire pour l’établissement du revenu cadastral à partir de juin. Vous ne devez donc rien faire entre-temps. De plus l’Administration Mesures et Evaluations prendra elle-même contact avec vous si vous avez renseigné dans votre dernière déclaration IPP (impôt des personnes physiques) des revenus immobiliers de biens sis à l’étranger.
Vous pourrez introduire la demande via MyMinfin ou via un formulaire qui sera disponible sur le site-web du SPF Finances. Vous pouvez également demander ce formulaire par mail à l'adresse foreigncad@minfin.fed.be ou par écrit à l'adresse postale « Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger – Boulevard du roi Albert II 33, bte 459 – 1030 Bruxelles ».
2.Avez-vous acquis un bien immobilier à l’étranger après le 1ier janvier 2021 ?
Vous devez alors le déclarer spontanément dans les 4 mois de l'acquisition. Pour ce faire, vous :
- demandez une formulaire de déclaration par courrier à l'adresse postale « Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger – Boulevard du roi Albert II 33, bte 459 – 1030 Bruxelles »
- envoyez un e-mail à l’adresse foreigncad@minfin.fed.be
- introduisez la déclaration en ligne sur MyMinFin.be (disponible à partir du mois de juin donc pas d’application pour des acquisitions faites début 2021).
À la suite de votre demande spontanée, il vous sera possible de déclarer la valeur de votre bien à partir de juin 2021.
Toutefois, si l’objet de votre mail porte sur la déclaration de la nouvelle acquisition d’un bien, veuillez noter que c’est la date d’envoi de votre mail qui sera retenue comme date de déclaration ; le délai légal de 4 mois est donc considéré comme étant respecté.
Revenus immobiliers dans l’IPP
Le nouveau revenu cadastral de votre bien immobilier situé à l’étranger sera utilisé à partir de la déclaration IPP que vous devez introduire en 2022 (pour vos revenus de l'année 2021) afin de déterminer vos revenus immobiliers. Par conséquent, rien ne change pour votre déclaration IPP que vous devez introduire cette année (pour vos revenus de l'année 2020).
Consultez la circulaire pour de plus amples informations.