À partir du 1er janvier 2022, le taux et la structure du droit d’accise spéciale sur l’électricité seront adaptés. Pour la production propre exonérée, rien ne change dans le cadre de cette réforme énergétique. La production propre qui est exonérée aujourd'hui le restera également après le 1er janvier 2022. Les obligations administratives qui y sont liées restent également en l'état et aucun changement n'a été apporté dans le cadre de cette réforme.
Les entreprises qui constatent ne pas disposer des licences nécessaires pour leur production propre exonérée doivent, en principe, régulariser leur situation. On peut toutefois souligner qu'il n'y a ici aucun lien avec la réforme de l'énergie qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 ; l'administration ne s'attend donc pas à ce que toutes ces situations soient régularisées au 1er janvier.
A court terme, il sera examiné si des simplifications doivent être mises en œuvre.
Pour toute consommation non exonérée (y compris toute production propre non exonérée), il est évidemment important que les opérateurs remplissent toutes les formalités nécessaires.