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La réduction temporaire du droit d'accise spécial et le système de cliquet

date:

Update 27-09-2022

ATTENTION – LES MANUELS ONT ÉTÉ MIS A JOUR. MERCI DE VOUS Y REFERER

Le 16 mars 2022, en ce qui concerne les accises, le gouvernement a décidé de réduire le droit d'accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant et l'essence de 144,6281 euros/1.000 litres, hors TVA de 21 % (soit une diminution du prix de vente à la pompe de 175 euros/1.000 litres TVA comprise), à partir du 19 mars 2022 à 0h00. 

Parallèlement à la réduction du taux d'accise, un système de cliquet ordinaire est prévu (du 19 mars 2022 au 30 septembre 2022 – mesure que le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31/03/2023), selon lequel le taux du droit d’accise spécial sera progressivement ramené à son niveau du 01/01/2022 en cas de baisse des prix.

La procédure du système de cliquet est la suivante :

  • Le droit d’accise spécial augmente dès la première baisse du prix maximum qui mène à une baisse du prix maximum en dessous de 1,70 euro par litre respectivement pour le diesel ou l'essence, et lors de chaque baisse du prix maximum ultérieure.
  • L'augmentation du droit d’accise spécial est égale à la moitié de la réduction du prix maximum hors TVA.

Il est prévu qu'au terme de la mesure temporaire, les taux d'accises seront ramenés à leurs niveaux du 01/01/2022 si, dans le cadre du système de cliquet, ces niveaux n'ont pas été atteints au 31/03/2023.

Tant pour la réduction des taux d'accises que pour l'augmentation des taux d'accises, des mesures d’exécution ont été adoptées pour mettre en œuvre un remboursement ou un paiement supplémentaire pour les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation concernés (= présents dans les stations-service etc.).

En outre, le montant du remboursement prévu pour le diesel professionnel est également réduit temporairement. Toutefois, les personnes concernées continueront à payer le même taux d'accises net que celui applicable au 1er janvier 2022.

Modalités de déclaration de stock et de paiement/remboursement (en cas d’augmentation du taux / « cliquet + », ou en cas de diminution du taux / « cliquet - »)

Compte tenu d’une modification prévue des arrêtés royaux du 16 mars 2022 et des arrêtés ministériels du 17 mars 2022, nous appliquerons dès la prochaine augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet - » les modalités décrites ci-après.

La date de l’augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet – » sera publiée par avis au Moniteur belge (voir liste des avis au Moniteur belge ci-après).

Suite à cette publication, vous devez :

  1. Le jour du cliquet, noter la situation de votre stock à 0h00
  2. Déclarer ce stock au moyen d’un formulaire en ligne dans MyMinfin
  3. En cas de :
  • augmentation : payer le droit d’accise spécial complémentaire en jeu ;
  • diminution: attendre le remboursement.

  1. Noter la situation de votre stock à 0h00

Le jour de l’ augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet – », pour les produits concernés, vous devez déterminer le stock présent dans vos cuves à 0h00 et le noter :

  1. Déclarer ce stock au moyen du formulaire en ligne dans MyMinfin

Au plus tard le jeudi de la 2ème semaine qui suit le jour de l’ augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet – » (voir liste des avis au Moniteur belge – ci-après), vous devez déclarer à l’AgDA, par station-service / lieu de stockage, pour chaque produit concerné :

  • Le stock que vous détenez dans vos cuves à 0h00 le jour de l’ augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet – » (cf. 1. ci-avant) et :
  • Les livraisons qui vous ont été expédiées avant le jour de l’ augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet – » et qui vous sont arrivées après 0h00 le jour de l’ augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet – » – donc, après la détermination du stock précitée.

Cette déclaration se fait via MyMinfin ( Manuel FR (DOCX, 1.89 Mo),  Manuel DE (DOCX, 2.37 Mo)).

Si vous avez besoin d’aide pour accéder à MyMinfin, contactez le Helpdesk MyMinfin.                                                                                               

Si vous avez accès à MyMinfin, mais que vous avez des problèmes pour compléter cette déclaration de stock, vous pouvez prendre contact avec votre succursale des accises pour vous aider (voir Annucomp – « Accueil » – « Professionnel » – « Déclaration » – Déclaration « papier » en matière de douane et/ou d’accises – puis saisir le code postal de votre commune et « chercher »).

N.B. : Le dépôt d'une déclaration papier reste possible mais n'est pas recommandé. L'AGD&A est en mesure de traiter votre déclaration plus efficacement si vous la soumettez via MyMinFin. Si vous souhaitiez néanmoins suivre la procédure papier, le dépôt de la déclaration de stock et le paiement de l'accise spéciale supplémentaire devront alors avoir lieu simultanément, au guichet de la succursale compétente, dans les délais prévus (au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de l’augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet - »).

Si le cliquet concerne 1 seul produit que vous détenez dans votre station-service / lieu de stockage, la déclaration de stock doit être faite pour ce produit seulement. Si le cliquet concerne plusieurs produits que vous détenez dans votre station-service / lieu de stockage, une seule déclaration de stock doit être faite pour ce cliquet, mais détaillant le stock de chacun de ces produits.

Si vous avez plusieurs stations-service / plusieurs lieux de stockage, vous devez déposer une déclaration de stock par station-service / lieu de stockage.

NB : les pompistes et les commerçants avec une autorisation avec « Gestion centrale » peuvent déposer 1 seule déclaration pour l’ensemble des stations-service / lieux de stockage couverts par leur autorisation, avec une annexe normalisée reprenant les données de chaque station-service / lieu de stockage (voir précisions pour les autorisations avec « Gestion centrale » ( Manuel Gestion centrale FR (DOCX, 3.25 Mo) ou  Manuel Gestion Centrale DE (DOCX, 3.05 Mo)).

  1. En cas d’augmentation du taux / « cliquet + », payer le droit d’accise spécial complémentaire en jeu

Vous recevrez une invitation à payer le droit d’accise spécial complémentaire, à payer dans les 15 jours (voir cette invitation à payer).

Ce montant de droit d’accise spécial complémentaire à payer sera calculé sur base de votre déclaration de stock et du taux de droit d’accise spécial complémentaire du cliquet (voir liste des avis au Moniteur belge – ci-après).

N.B. : en cas de diminution / « cliquet - », vous devrez attendre l’exécution du remboursement sur votre compte bancaire.

Liste avis cliquets publiés au Moniteur belge

Moniteur belge du … (date) Date cliquet Date limite déclaration de stock MyMinfin Produits concernés

“+” Droit d’accise spécial complémentaire à payer

Ou

“-” Remboursement d’accise spéciale (par 1.000 litres à 15°C)

09/09/2022 10/09/2022 22/09/2022

Q050

Q051

Q052

Q053

+ 33,0500

+ 33,0500

+ 33,0500

+ 33,0500
27-09-2022 28-09-2022 13-10-2022

Q050

Q051

Q052

Q053

+ 10.7500

+ 10.7500

+ 10.7500

+ 10.7500