Précompte mobilier, cotisation supplémentaire, taxe de dématérialisation

Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d’inquiétude subsiste en ce moment.

 
1. Augmentation du précompte mobilier

Le précompte mobilier sur les intérêts et dividendes est harmonisé et est porté au taux unique de 21%.

Exceptions :

• le précompte mobilier sur les comptes d’épargne est maintenu à 15% (pour la partie excédant le montant exonéré, dont le niveau et les modalités d’exonération restent inchangées); 
• le précompte mobilier sur les bonis de liquidation est maintenu à 10%; 
• le taux du précompte mobilier sur les dividendes et intérêts actuellement soumis au précompte mobilier de 25%, reste inchangé; 
• le précompte mobilier sur les intérêts des bons d’Etat dont la période de souscription s’étend du 24 novembre 2011 au 2 décembre 2011 est maintenu à 15%.

2. Cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers supérieures à 20.020 euros

Pour les contribuables dont les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) sont supérieurs à 20.020 euros, une cotisation supplémentaire sur ces revenus mobiliers de 4% sera appliquée sur la partie des revenus supérieure à 20.020 euros. La cotisation ne sera pas appliquée sur les intérêts et dividendes ayant été précomptés à 25%. Elle ne sera pas non plus appliquée sur les bonis de liquidation et les revenus des comptes d’épargne réglementés. Pour le calcul de la limite des 20.020 euros, les revenus sur lesquels la cotisation n’est pas applicable seront comptabilisés en premier.

Pour la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers, un système optionnel sera mis en place :

• soit le contribuable demande à son intermédiaire financier que la cotisation ne soit pas prélevée à la source mais à l’occasion de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques; dans ce cas, le contribuable autorise son intermédiaire financier à communiquer le montant des revenus qu’il a perçu au point de contact central;
• soit le contribuable n’effectue pas ce choix et dans ce cas, il autorise son intermédiaire financier à prélever la cotisation à la source, en même temps que le précompte mobilier. Néanmoins le contribuable a toujours l’occasion de mentionner le montant de ses revenus mobiliers dans sa déclaration pour obtenir le remboursement de l’excédent de cotisation prélevée à la source.

Le montant des revenus afférents aux intérêts et dividendes fera l’objet d’une communication automatique au point de contact central. Les données sur les revenus pour lesquels le contribuable a opté pour le prélèvement à la source de la cotisation supplémentaire, ne seront pas communiquées au point de contact central.

Le point de contact central auquel les intermédiaires communiqueront annuellement les données sera logé au sein du SPF Finances dans un service séparé des administrations fiscales.

L’information dont dispose le point de contact central sera communiquée automatiquement aux services opérationnels du SPF Finances si le montant des revenus du contribuable dépasse 20.020 euros pour l’année.

 
3. Taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés

A l’occasion de la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés et en titres nominatifs, une taxe de 1% est levée sur les conversions au cours de 2012 et de 2% sur les conversions au cours de 2013.