Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié la communication suivante dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne (2022/C 87 I/01) :

La Commission européenne informe les importateurs que les conditions nécessaires aux autorités douanières ukrainiennes pour gérer et contrôler efficacement le traitement tarifaire préférentiel prévu dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, ne sont pas réunies pour les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis lesdites régions.

Vu l’impossibilité dans laquelle se trouvent les autorités douanières ukrainiennes d’appliquer les dispositions pertinentes de l’accord visant à garantir que les biens en provenance de ces régions peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel et de vérifier qu’ils satisfont à toutes les exigences énoncées notamment à l’article 33 du protocole n° 1 de l’accord d’association, les conditions ne sont pas réunies pour permettre à ces biens de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

En conséquence, il est recommandé aux opérateurs de l’Union européenne de ne pas prétendre à un traitement préférentiel pour l’importation dans l’Union de tous les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis lesdites régions, étant donné que la mise en libre pratique de ces biens fait naître une dette douanière à compter de la date de publication du présent avis.

En cas d’information complémentaire ou si de nouvelles mesures sont annoncées, nous vous en informerons via le site web du SPF Finances, ainsi que sur le site internet du Forum national.

OES - DD 018.118