En raison d'un incident technique, les assujettis enregistrés dans le système OSS ont reçu à tort un rappel pour le dépôt de la déclaration relative au deuxième trimestre 2022. Le délai légal de dépôt de cette déclaration est bien le 31 juillet 2022.

Même si vous avez reçu ce rappel, vous avez donc jusqu'au 31 juillet 2022 pour remplir vos obligations OSS relatives à cette période.

Nous vous présentons nos excuses pour le désagrément.