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La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux de TVA à 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 12 février 2016.
Mesure transitoire pour les travaux effectués à partir du 12 février 2016
Vous effectuez, à partir du 12 février 2016, des travaux dans un logement de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans ? Le taux de 6 % s’applique si vous répondez aux deux conditions suivantes :
- Vous avez demandé un permis d’urbanisme ou fait une déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016. / Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.
- L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.
Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure transitoire pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011. Dans ce cas, c’est le taux de 21 % qui s’applique.