Ce jeudi 30 juin 2022, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière une loi portant des dispositions fiscales diverses.
L’une des mesures portées par cette loi consiste en la diminution du taux de TVA applicable pour les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes dans le cadre des séquelles résultant d’un cancer du sein ou d’une autre maladie ou traumatisme. Ce taux de TVA est abaissé de 21 % à 6 %.
Le taux réduit de TVA est applicable à la livraison de tels accessoires adaptés pour toute cliente qui dispose d’une prescription médicale délivrée en vue de l’acquisition de tels biens.
Le projet de loi porté par le Gouvernement envisageait une entrée en vigueur de cette mesure ce 1er juillet 2022. La procédure d’adoption de cette loi ayant pris plus de temps que prévu, la publication de cette loi au Moniteur belge ne pourra s’envisager que dans les prochains jours.
Néanmoins, compte tenu de l’importance de cette mesure qui favorise l’acquisition de ces accessoires vestimentaires et de la nécessité de permettre aux personnes visées de bénéficier immédiatement de cette mesure, le Gouvernement estime qu’il convient de maintenir l’entrée en vigueur de celle-ci au 1er juillet 2022, comme initialement prévu.
La présente communication a dès lors pour but de sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés sur l’application immédiate de ce taux réduit.