Le module d’enregistrement du guichet unique One Stop Shop (OSS) est dès à présent disponible.

Les assujettis peuvent ainsi intégrer les nouveaux régimes TVA OSS à partir du 1^er juillet 2021.

Via ce module, vous pouvez enregistrer votre entreprise si elle :

• fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties dans des Etats membres (opérations déclarées pour l’instant dans le MOSS),
• fournit d’autres services B2C,
• effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens,
• effectue certaines livraisons intérieures de biens,
• effectue des ventes à distance de biens importés de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros.

Vous devez vous connecter à Intervat pour vous enregistrer dans OSS (EU e-commerce).

Plus d’informations sur la réforme de la TVA sur l’e-commerce et OSS

Plus d’informations sur l’enregistrement dans OSS