En tant qu’assujetti, vous pouvez à tout moment consulter l’état actuel de votre compte courant via MyMinfin > Mes outils professionnels > Compte courant TVA.
À partir de mai 2023, vous recevrez un extrait de compte TVA dans MyMinfin uniquement dans les situations suivantes :
- votre compte courant mentionne une amende pour dépôt tardif d’une déclaration et/ou
- une déclaration TVA est manquante et/ou
- votre compte courant se solde par un montant dû.
Votre dossier relève de la compétence du Centre Matières Spécifiques ? Alors rien ne change et vous continuerez à recevoir votre extrait de compte dans MyMinfin.
Vous êtes un assujetti avec une adresse à l’étranger ? Vous recevrez également votre extrait de compte par la poste s’il est disponible en ligne.
Plus d’informations sur l’accès au compte courant TVA via MyMinfin