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TVA - location de biens immobiliers à usage professionnel

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Le Conseil des Ministres a approuvé le 30 mars dernier la réforme de la TVA annoncée en matière de location immobilière.

Conformément à la directive TVA européenne, la location d’un bien immobilier reste en principe exemptée de la TVA. A l’avenir, une taxation optionnelle à la TVA pourra néanmoins être appliquée à la location de biens immobiliers à usage professionnel. Cette taxation sera uniquement possible sous réserve de remplir certains critères.

Les deux parties (bailleur et locataire) pourront donc prochainement décider d’opter ou non en faveur de l’application du régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S’ils optent pour le régime TVA, le bailleur devra soumettre le loyer à la TVA et pourra déduire la TVA grevant les travaux de construction et les travaux de rénovation profonde.

Ce régime TVA optionnel sera uniquement d’application, sous certaines conditions, pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants.

En outre, une taxation à la TVA obligatoire est également prévue sur la location de courte durée de biens immobiliers, à l'exception de biens immobiliers qui sont affectés à des fins d'habitation et à la réalisation d'opérations à caractère socio-culturel.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de ne pas donner suite au projet d'assouplissement des règles applicables à la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens, tel qu'annoncé dans l'actualité du 25 octobre 2017 .

Le conseil des ministres a approuvé le 30 mars dernier l’avant-projet de loi. Il est à présent envoyé pour avis au Conseil d’Etat.

Vous pouvez également retrouver la communication de presse du 30 mars dernier du ministre des Finances sur son site .

La date d'entrée en vigueur de cette mesure, ainsi que ses modalités, seront communiquées ultérieurement.

Nous publierons plus d’informations sur cette modification législative dans une circulaire.