date:
Le « Cross Border Ruling » est un projet pilote initié par la Commission européenne auquel participe la Belgique. Les assujettis belges qui prévoient d’effectuer une transaction commerciale entre la Belgique et au moins un autre État membre participant au projet pilote, peuvent demander à bénéficier d’un « Cross Border Ruling » pour les opérations envisagées.
Ce projet est prolongé jusqu’au 30 septembre 2022.