date:
Lors du Conseil des ministres du 4 mai, il a été décidé d’apporter des modifications à la réglementation relative aux avoirs dormants (loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses). Le nouveau système donne lieu à une réduction des coûts pour les banques et la Caisse des Dépôts et Consignations. Les modifications apportées contribuent en outre à une simplification de la réglementation et à une responsabilisation des ayants droit.
Les avoirs dits « dormants » sont des comptes, coffres et contrats d'assurances oubliés.
Un compte dormant est un compte sur lequel le titulaire n’a plus effectué d’opération pendant au moins cinq ans, et sur lequel aucun contact n'a eu lieu dans le même temps entre, d’une part, le titulaire ou l'ayant droit du compte et, d’autre part, l'établissement financier.
Un contrat d'assurances est considéré comme « dormant » lorsqu’il n’a pas fait l'objet de la part du bénéficiaire d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'entreprise d'assurances.
Un coffre est considéré comme « dormant » lorsque le loyer n'a pas été payé depuis au moins cinq ans et lorsque le contrat de location a été résilié par l'établissement loueur. Des enveloppes scellées conservées par l’établissement financier (loueur) et n’ayant pas fait l'objet d'une intervention par le titulaire ou son ayant droit pendant au moins cinq ans, sont assimilées à des coffres dormants.
Les comptes espèces et les comptes-titres sont désormais soumis à l’obligation de rechercher le titulaire du compte lorsque les avoirs en question s’élèvent à plus de 60 euros. Auparavant, cette obligation s’appliquait aux avoirs supérieurs à 20 euros. Par conséquent, les avoirs inférieurs à 60 euros sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations sans autre information. Toutes les devises doivent également être converties en euros avant leur transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les règles relatives à la récupération des frais de recherche et au délai de transfert des avoirs restent pour l’instant inchangées, mais feront prochainement l’objet d’un arrêté d'exécution.
En ce qui concerne les comptes-titres, il y a également lieu de signaler qu’à partir de 2020, l’établissement (dépositaire) devra lui-même vendre les titres et transférer le produit et les données de la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les titres ayant une valeur nulle seront radiés. Enfin, les comptes espèces et les comptes-titres doivent être regroupés et transférés intégralement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
À partir de 2020, les enveloppes scellées de coffres devront être transférées au Fin Shop. Les données de ces enveloppes devront être transférées aussi bien au Fin Shop qu’à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le Fin Shop assurera la vente des enveloppes scellées et transférera le produit de cette vente à la Caisse des Dépôts et Consignations. La réglementation relative à la recherche des locataires, à la récupération des frais et à l’inventaire du contenu sera prochainement modifiée en vue de permettre la récupération des frais de vente.
Les contrats d'assurances n’ont quant à eux fait l’objet que d’une seule modification. Ainsi, la recherche du bénéficiaire est désormais obligatoire lorsque la prestation assurée s’élève à plus de 60 euros. Par conséquent, les prestations assurées d’un montant inférieur ou égal à 60 euros sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations sans autre information.