Le 29 octobre 2014, en signant l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui active l’échange automatique de renseignements financiers, la Belgique s’est engagée à appliquer la nouvelle norme commune en matière de transparence et d’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (CRS).
La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 impose un échange automatique de renseignements financiers entre Etats membres de l’Union Européenne. Par ailleurs, l’Union Européenne a conclu cinq accords en matière d’échange automatique de renseignements financiers avec le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco et la Suisse.
La loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales oblige les institutions financières à envoyer chaque année les renseignements visés par le CRS au SPF Finances.
Le SPF Finances est tenu de respecter les obligations internationales de la Belgique et de transférer à l’administration fiscale du pays où est établie la résidence fiscale du titulaire de compte les données des comptes à déclarer qui sont communiquées par les institutions financières. Le traitement de ces données par le SPF Finances est réalisé conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données(1) et la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
(1) Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE.
Plus d'informations
Bases légales et accords administratifs
- OCDE
- UE
- Directive 2014/107/EU
- Règlement d’exécution
- Accords sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international :
- BE
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (25.07.23023)
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (04.06.2020)
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (20.06.2018)
- Arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (14.06.2017)
Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (16.12.2015) (PDF, 240.48 Ko)