L’accès à e-DEPO est uniquement possible après s’être identifié par l’un des moyens sécurisés[1] mis à disposition sur MyMinfin (portail du SPF Finances). Pour accéder à e-DEPO, suivez ce lien. 

En fonction de votre rôle, vous aurez alors accès à :

• vos dossiers privés en tant que particulier
• vos dossiers professionnels
• les dossiers de votre société
• les dossiers de votre organisme public

En tant que particulier et professionnel, vous n’avez pas de démarche supplémentaire à entreprendre.

En tant que société ou organisme public, vous devez préalablement disposer d’un rôle au sein de cette société ou de cet organisme public. Le représentant légal d’une organisation a automatiquement le rôle et tous les droits y relatifs. S’il souhaite déléguer les tâches relatives à e-DEPO à un ou plusieurs collaborateurs, le représentant légal peut toutefois assigner un rôle au(x) collaborateur(s) concerné(s), ou désigner un « gestionnaire d’accès » qui pourra octroyer ledit rôle à ce(s) même(s) collaborateur(s).

Bonne nouvelle : cela est possible grâce à la création d’un mandat spécifique à l’application. Concrètement, tout tiers ayant reçu un mandat d’une personne physique ou morale peut désormais accomplir les mêmes actions que ladite personne au sein de l’application e-DEPO. La création du mandat peut s’effectuer via le lien suivant. Vous trouverez également toutes les informations relatives aux mandats sur la page suivante.

Gestionnaire d’accès

La désignation du gestionnaire d’accès s’effectue via l’application « Gestion des gestionnaires d’accès » en suivant ce lien. Des informations supplémentaires au sujet des démarches à effectuer sont disponibles dans le guide suivant

Gestion des rôles

L’attribution de rôles se fait via l’application « Ma gestion des rôles e-gov » en suivant ce lien. Des informations supplémentaires au sujet des démarches à effectuer sont disponibles à cette adresse.

Description des rôles e-DEPO

Il existe deux rôles e-DEPO avec des pouvoirs plus ou moins étendus :

• SPF FIN e-DEPO Administrateur ⇒ L'administrateur a les mêmes droits que le représentant légal : il peut entreprendre toutes les actions disponibles au nom de l’organisation pour laquelle il reçoit le rôle, à l'exception des dossiers de type "Compte de dépôt" pour lesquels il n'a aucun droit.
• SPF FIN e-DEPO Gestionnaire de dossier ⇒ Le gestionnaire de dossier peut également mener des actions au nom de l’organisation, mais il ne peut pas entreprendre une action qui induit un mouvement financier[1] ou à un dossier de type "Compte de dépôt".
• SPF FIN eDEPO GestionnaireCompteDépôt ⇒ Le gestionnaire de compte de dépôt peut gérer tout ce qui concerne les dossiers repris dans la catégorie "Compte de dépôt", c'est-à-dire l'ouverture du compte, les ajouts de fonds, les remboursements.

  ---

  [1] Le gestionnaire de dossier ne pourra donc pas donner mainlevée, demander un remboursement, accepter un prélèvement, …

Les étrangers vivant en Belgique, de même que les entreprises étrangères ayant déjà eu des contacts avec l’Administration, sont en principe déjà enregistrés dans le registre national belge : ils ont donc déjà reçu un numéro d’identification belge à utiliser dans le cas présent.

Si une personne physique ou morale n’a jamais été enregistrée dans le registre national belge, cette dernière doit introduire une demande d’enregistrement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce avant de créer son dossier dans e-DEPO. Pour ce faire, la personne doit personnellement communiquer les éléments suivants :

• Pour une société : date de création de la société, dénomination sociale et adresse du siège social
• Pour un professionnel personne physique : nom, prénom, date de naissance, sexe et adresse
• Pour un particulier : nom, prénom, date de naissance, sexe et adresse

Après traitement de la demande d'enregistrement, la Caisse des Dépôts et Consignations communiquera le numéro d’identification belge à la personne concernée. Avec ce nouveau numéro, ladite personne pourra créer le dossier désiré dans e-DEPO. Ledit numéro est obligatoire car e-DEPO récupère automatiquement l’identité et les données signalétiques d’une personne physique ou morale sur base du numéro d'idenfication belge introduit dans le formulaire. En l'absence dudit numéro d'identification belge, e-DEPO ne pourra donc pas enregistrer la personne concernée dans le dossier.

À la fin de la procédure d’introduction de votre nouveau dossier dans l’application e-DEPO, vous devrez valider le résumé relatif à l’ouverture du dossier. L’application vous adressera ensuite un accusé de réception confirmant l’enregistrement de votre demande. Sur cet accusé, vous retrouverez les instructions de paiement à utiliser lors du versement des fonds. Ces informations vous sont aussi communiquées par le biais d'un e-mail dans lequel se trouve également le numéro de dossier attribué à votre demande.

Vous pouvez à tout moment consulter le dossier créé dans notre application, en cliquant sur « Consulter mes dossiers ». Vous pouvez également retrouver les instructions de paiement relatives à un dossier en sélectionnant le dossier visé, puis en téléchargeant le document « Demande d’ouverture de dossier » présent tout en bas du dossier.

Le dossier n'est définitivement ouvert qu'après versement des fonds. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer ledit versement.

C’est à la réception des fonds que le dossier peut être considéré comme créé. Vous disposez d’un délai de 30 jours après la création en ligne du dossier pour verser lesdits fonds.

Dès réception des fonds, l’ensemble des parties prenantes du dossier sont averties par e-mail. e-DEPO crée dans le même temps l’acte de caution servant de preuve juridique relative à la constitution de la caution. L’acte de caution est consultable et téléchargeable depuis e-DEPO, dans le dossier en ligne[1].

En l’absence du versement des fonds dans le délai fixé de 30 jours, le dossier sera automatiquement supprimé de notre application. Si vous voulez malgré tout créer ce dossier, une nouvelle demande d’ouverture de dossier devra être introduite.

Connectez-vous à notre application, cliquez sur « Consulter mes dossiers », et vérifiez si le dossier apparait dans la liste de vos dossiers (votre dossier doit avoir été transféré dans e-DEPO.

Si le dossier apparait bien dans la liste, vous pouvez consulter l’ensemble des données le composant, c’est-à-dire :

• les données générales du dossier
• les informations financières
• les différentes parties prenantes
• les documents du dossier

Si votre dossier n’apparait pas dans e-DEPO, veuillez envoyer une demande de transfert de votre dossier dans ladite application, par e-mail à l’adresse suivante : info.cdcdck@minfin.fed.be. Merci d’y inclure les informations reprises ci-dessous, afin de permettre au gestionnaire de dossier de la Caisse des Dépôts et Consignations de compléter correctement votre dossier :

• votre numéro de dossier

• le numéro d’identification au registre national de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier

• le numéro d’entreprise de chaque professionnel, société ou organisme public ayant un rôle dans le dossier

• l’adresse e-mail de contact de chaque personne physique ou morale ayant un rôle dans le dossier

Le transfert du dossier prend maximum une semaine. Ensuite, vous pourrez consulter votre dossier et y réaliser des actions depuis notre application e-DEPO.

Depuis le 01/02/2019, le certificat de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficie d'une toute nouvelle apparence moderne. De même valeur que les anciens certifcats, ledit document les remplace.

Sous "notre référence", vous trouverez le numéro de dossier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin de vous aider de manière rapide et efficace, ce numéro est à employer dans toutes vos communications avec notre service.

Sous "numéro d'identification", vous trouverez le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise de toutes les parties impliquées. La Caisse des Dépôts et Consignations possède toujours votre adresse la plus récente, sans besoin de nous en informer.

Ce document ne vous sera livré que par voie électronique (si possible), de manière à ce que vous puissiez immédiatement le recevoir dès l'argent reçu par nos soins.

Le document ne doit pas être signé pour être légalement valable.

En général, un dossier est bloqué suite à une demande de prélèvement qui a été refusée par le garant. Il peut aussi être bloqué suite à une saisie, un conflit entre les parties, …

Pour débloquer un dossier, vous devez en faire la demande à la Caisse des Dépôts et Consignations. En fonction de la raison du blocage, les pièces à fournir diffèrent :

• En cas de prélèvement refusé ou de conflit entre les parties, la Caisse des Dépôts et Consignations attendra qu’un jugement soit rendu, ou qu’un accord à l’amiable entre les parties soit trouvé

• En cas de saisie, il faut attendre que la procédure de saisie se termine

Dans e-DEPO, la clôture du dossier est automatique. En effet, lorsque le solde du dossier tombe à 0 (suite à une libération ou à un prélèvement), le dossier est automatiquement clôturé.

À ce moment, e-DEPO verse également automatiquement les éventuels intérêts produits par le dépôt de fonds à son ayant droit.

Vous devez accomplir des démarches complémentaires nécessaires pour vous connecter à notre application e-DEPO. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas accéder à votre demande.

• En tant que personne physique : vous devez vous rendre dans votre administration communale pour obtenir un numéro bis auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
• En tant que personne morale : vous devez vous rendre dans un guichet d'entreprise agréé pour obtenir un numéro BCE auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les formulaires PDF de création de dossier restent provisoirement valables :

•  Garantie locative (PDF, 254.14 Ko)
•  Marché public (PDF, 228.02 Ko)
•  Loi Breyne (PDF, 257.65 Ko)
•  Licence de transport (PDF, 203.15 Ko)
•  Caution demandée par une instance publique (PDF, 233.97 Ko)
•  Jeux de hasard (PDF, 233.97 Ko)
•  Titulaire de valeurs introuvable ou décédé (PDF, 210.42 Ko)
•  Société en liquidation (PDF, 211.54 Ko)
•  Société liquidée (PDF, 215.17 Ko)
•  Fonds après clôture d'une faillite (PDF, 90.66 Ko)
•  Cantonnement judiciaire (PDF, 226.46 Ko)
•  Règlement collectif de dettes (PDF, 205.36 Ko)
•  Expropriation (PDF, 229.27 Ko)
•  Autres consignations judiciaires (PDF, 225.69 Ko)
•  Fonds de notaire avec maintien de la gestion (PDF, 203.69 Ko)
•  Fonds de notaire sans maintien de la gestion (PDF, 233.97 Ko)

Non, les fonds doivent obligatoirement parvenir en une fois, accompagnés de la communication structurée adéquate. Si l’un de ces éléments n’est pas conforme, les fonds seront obligatoirement renvoyés au compte émetteur, et e-DEPO estimera qu’aucun paiement n’a été reçu. Si aucun versement correct ne parvient dans un délai de 30 jours, le dossier est alors automatiquement annulé.

Votre dossier a été annulé par e-DEPO. Si vous désirez néanmoins ouvrir ce dossier, vous devez alors demander une nouvelle ouverture de dossier, et réintroduire toutes les données via e-DEPO, de la même manière que pour la création d’un nouveau dossier.