Création de fichiers FATCA
Le SPF Finances mettra-t-il à disposition une application pour générer de petites déclarations ou des corrections ?
Le SPF Finances a développé une application web (FATCA EOI XML TOOL) pour permettre de créer manuellement des fichiers FATCA (New/Corrected/Amended/Void) valides. Ces fichiers devront ensuite être chargé via le portail MyMinfin.
Que signifie le champ « CountrySubentity » dans le schéma XSD FATCA ?
Ce champ permet d’indiquer une province belge. Cet élément est optionnel.
Quelle est la taille maximale d'un fichier FATCA pour l’envoi via MyMinfin ?
100 MB.
Comment un fichier FATCA doit-il être divisé s'il est supérieur à 100 MB ?
Si l’institution financière doit transmettre des données dont la taille excède 100 MB, elle peut le faire en transmettant plusieurs fichiers valides.
Chaque fichier doit avoir son propre MessageRefID et ses propres DocRefID(s). La partie ReportingFI doit être répétée dans chaque message.
Est-il prévu une procédure pour les corrections de fichiers FATCA précédemment envoyés au SPF Finances ?
Le processus de correction et les différents types de corrections possibles sont décrits dans la brochure (PDF, 225 Ko) comprenant les directives pour les institutions financières pour créer des fichiers corrected/void/amend.
Dans le User Guide FATCA XML, il est spécifiquement prévu des « DocTypeIndic » pour les déclarations tests (par exemple FATCA11: New Test Data). Doit-on utiliser ceux-ci lors de la création des fichiers de test ?
Ces « DocTypeIndic » prévus pour les déclarations tests ne seront pas utilisés lors des tests avec le SPF Finances. Les fichiers FATCA de tests, chargés dans le portail MyMinfin > FATCA Simulation peuvent comporter les DocTypeIndic suivants : FATCA1, FATCA2, FATCA3 ou FATCA4.
Dans le message Header, un élément « warning » est prévu. Existe-t-il des directives du SPF Finances pour remplir cet élément ?
Ce champ de texte libre est un élément optionnel. Le SPF Finances n'a pas implémenté de Business Rules spécifique pour cet élément.
Le SPF Finances a-t-il ajouté des règles de validation complémentaires à celles définies dans le FATCA XML User Guide ?
Oui. Ces règles de validation spécifiques sont disponibles sur la page « Création de fichiers XML FATCA ».
Doit-on respecter l'unicité et la structure prédéfinie pour tous les DocRefID's ?
Le schéma XSD FATCA comprend des DocSpecs obligatoires à 4 endroits différents. L'élément DocRefID est présent au niveau ReportingFi, Sponsor, Intermediary et AccountReport. Pour cet élément, la structure prédéfinie du DocRefID <Reporting FI GIIN>.<GUID> doit être respectée.
Peut-on communiquer de nouveaux dossiers et des dossiers de correction ou d'annulation dans un même message ?
Un message ne peut contenir des dossiers que d'un seul type. Pour un message, on ne peut donc utiliser qu’un seul DocTypeIndic spécifique. Si des records FATCA1 (New) et p.e. FATCA2 (Correct) doivent être communiqués, 2 fichiers doivent donc être soumis via le portail MyMinfin.
L'utilisation du champ AddressFree est-il autorisée ?
Le format structuré est obligatoire pour l'adresse mais le champ AddressFree peut être utilisé en combinaison avec le champ AddressFix.
Dans le document relatif au Business Rules FATCA il est fait mention du "GUID" au niveau du DocRefID. Quelle est la signification de cet élment "GUID"?
Le GUID ou "Global Unique Identifier" est un nombre aléatoire de 16 octets écrits sous forme hexadécimale qui est censé être unique et universel.
Dans le document comprenant les Business Rules FATCA, il est indiqué que le TIN pour l'Intermediary doit être complété. Quel TIN doit ici être rempli ?
Le champ TIN pour un Intermediary ne peut pas être vide. Si le Employer Indentification Number (EIN – 9 chiffres) est disponible pour l'intermédiaire, il doit être indiqué dans ce champ. Si l'Intermediary dispose d'un Global Intermediary Identification Number (GIIN), ce numéro peut aussi être indiqué dans ce champ.
Dans les 2 cas l'attribut « issued by » doit aussi être complété en indiquant la valeur “US”. Si l'Intermediary ne dispose ni de EIN ni de GIIN, la valeur « AAAAAAAAA » doit être mentionnée dans le champ TIN pour tous les échanges à partir du 01/04/2018 (la valeur « 000000000 » précédemment acceptée par l’IRS n’est plus d’application). Cette règle vaut aussi pour les données relatives aux informations antérieures à l’année de revenus 2017 et qui seraient transmises à partir du 01/04/2018 (ex : corrections, nouvelles informations…)
Un fichier FATCA conforme au schéma v1.1 xsd peut-il être communiqué après le 1er janvier 2017 ?
Non, à partir du 1er janvier 2017, tous les fichiers transmis doivent être formatés selon le schéma v2.0 XSD et cela également pour les corrections relatives à des records précédemment communiqués conformément au schéma v1.1 XSD. Si un fichier v1.1 XSD est transmis, il sera rejeté. Le message d’erreur communiqué sera « WrongVersion ».
Autres questions?
Contactez Spoc.FATCA@minfin.fed.be.