Comme décrit dans l'article 2.2.a.1 de l’accord intergouvernemental entre la Belgique et les Etats-Unis, toutes les institutions financières belges concernées doivent communiquer le nom, l'adresse et le US TIN de la personne US spécifique (titulaire du compte).

Toutefois, selon l'article 3.4 : « the Parties not required to obtain and include in the exchanged information the US TIN of any relevant person if such taxpayer identifying number is not in the records of the Reporting Financial Institution. In such a case, the Parties shall obtain and include in the exchanged information the date of birth of the relevant person. ».

Si l'institution financière ne dispose pas de l’US TIN pour les comptes préexistants (comptes ouverts avant le 30 juin 2014), cet élément est considéré comme optionnel selon le « Model 1 IGA ». La date de naissance doit alors être communiquée si elle est disponible. Un TIN US doit obligatoirement être indiqué (celui-ci est composé de 9 chiffres) pour tous les AccountHolders et SubstantialOwner(s). Si celui-ci n’est pas connu, le champ qui ne peut en aucun cas rester vide, doit alors comporter la valeur « 000000000 ».

A partir du 1er janvier 2017, les institutions financières devront, comme spécifié dans l’accord intergouvernemental, obligatoirement obtenir et communiquer les TIN de chaque titulaire US de compte spécifié pour les comptes préexistants (« obtain and report TIN of each specified US account holder for preexisting accounts »), aussi bien ceux ouverts avant qu'après le 30 juin 2014. Cet élément sera alors rendu obligatoire.

L’autorité compétente US a toutefois introduit une tolérance administrative, reprise dans la Notice 2017-46 .

Dès lors pour toutes les informations transmises à partir du 01/04/2018 qui entre dans le champ d’application de la Notice susmentionnée,  la valeur « AAAAAAAAA » (PDF, 673.12 Ko) devra être indiqué pour l’élément TIN US lorsque celui-ci n’est pas connu (la valeur « 000000000 » n’est plus autorisée). Cette règle vaut aussi pour les données relatives aux informations antérieures à l’année de revenus 2017 et qui seraient transmises à partir du 01/04/2018 (ex : corrections, nouvelles informations…)

Les Institutions financières doivent mettre tout en œuvre pour obtenir le TIN US pour chaque Account Holder US et chaque SustantialOwner US.

Quand un paiement seul (sans balance) doit être communiqué, il faut mentionner la valeur 0.00 dans le champ « account balance ». Les données restantes relatives au « paiement type » (type, montant, devise) doivent être remplies. (Cf. FATCA XML User Guide XML)

Pour envoyer un fichier XML FATCA ou une déclaration nihil, les institutions financières doivent se conformer à la procédure d'enregistrement reprise sur le site web de l'IRS pour obtenir un numéro GIIN.

La loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales prévoit en son article 8 § 2 que les renseignements pertinents doivent être communiqués au plus tard 6 mois après la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent.

Concernant FATCA, cela implique que pour l’année N, les renseignements doivent être communiqués via MyMinfin au plus tard le 30 juin N+1.

L’élément ReportingFI peut mentionner un ou plusieurs TIN. L'un de ces TIN doit contenir le numéro GIIN de l’institution financière. Lorsque le TIN est rempli, l'attribut « issued by » doit également être complété avec le Country code du pays qui a émis le TIN. Dans le cas du GIIN, l'attribut « issued by » sera « US ».

Une déclaration nihil est obligatoire pour les institutions financières s’étant enregistrées auprès de l’IRS et ayant obtenu un numéro GIIN pour l’année de revenus pour laquelle cette institution n’a pas de données à rapporter. La déclaration nihil doit être effectuée en cochant la case à cet effet dans MyMinfin > FATCA.

Oui, après une déclaration nihil, seul un message de confirmation apparait à l’écran. Il est possible de consulter le statut d’une déclaration nihil via le menu « historique des envois » dans le portail MyMinfin > FATCA.