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Secteur public - nouvelle règle pour l'exonération de certaines heures supplémentaires prestées en 2020 et 2021

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En cas de circonstances imprévues nécessitant une action urgente, les heures supplémentaires prestées dans le secteur public peuvent donner lieu à une rémunération (au lieu d'un congé de récupération).

Cette rémunération est désormais exonérée d'impôt (à certaines conditions) avec effet rétroactif, pour :

  • un maximum de 120 heures prestées entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020.
  • un maximum de 120 heures prestées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Cette exonération concerne notamment les fonctionnaires (statutaires et contractuels) de l'ONEM et de la CAPAC.

Les contribuables concernés ne doivent rien faire. Leur employeur transmettra les informations au SPF Finances et leur enverra ensuite une nouvelle fiche 281.10 (fiche annuelle de rémunérations) pour les revenus 2020 et/ou 2021.

Ces contribuables recevront dans les prochains mois un nouvel avertissement-extrait de rôle pour les revenus 2020 et/ou 2021, avec le montant qui leur sera remboursé. 

Vous trouverez plus d'informations sur l’exonération dans la circulaire 2022/C/117.