Le 1^er juillet 2015, le SPF Finances a créé les centres « Grandes entreprises » (Administration Grandes entreprises), afin de garantir une prestation de service sur mesure, adaptée aux grandes entreprises.

Celles-ci peuvent ainsi s’adresser à un point de contact unique pour leurs questions et demandes relatives aux impôts sur les revenus, à la TVA, aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus et aux taxes diverses.

Une ASBL est qualifiée de grande entreprise (GE) dès qu’un des critères ci-dessous est respecté.
 

Critère « Taille » pour les personnes morales

Est qualifiée de GE, l’ASBL pour laquelle, à la clôture de l’exercice comptable :

• la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés excède 100 personnes ou
• au moins deux des critères suivants sont dépassés :
  • la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés: 50
  • le chiffre d’affaire, hors TVA : 7.300.000 euros
  • le total du bilan : 3.650.000 euros

Ce critère est évalué sur base des comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique suivant le modèle complet standardisé pour les associations et fondations belges.
 

Critère « Secteur d’activité spécifique »

Les personnes morales citées ci-après sont, quelle que soit leur taille, qualifiées de GE pour autant :

• qu'elles relèvent du contrôle de la Banque Nationale de Belgique ou de la FSMA:
  • les groupes de services financiers
  • les établissements de crédit
  • les entreprises d'assurances et de réassurances
  • les sociétés cotées
  • les entreprises d'investissement de droit belge: sociétés de bourse
• qu’elles se soient inscrites auprès du SPF Finances, sur la liste des PRICAF privées

Critère « Groupe d’entreprises »

Sont considérées comme liées pour ce critère « groupe d’entreprises », les ASBL belges détenues par une entreprise ou une personne morale elle-même qualifiée de GE selon les critères

• taille
• secteur d’activité spécifique

lorsque :

• la détention des droits sociaux représente au moins 50 % du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société ou personne morale, ou
• la détention des droits sociaux représente un quorum de moins de 50 %, mais atteint, cumulé avec les droits détenus par les filiales de cette même société ou personne morale, 50 % du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société  ou personne morale

Pour toutes les autres filiales belges détenues et qui ne satisfont pas au critère, une demande motivée peut être introduite.
 

Critère « Unité TVA »

Tous les membres d’une unité TVA sont qualifiés de GE si au moins un membre de cette unité TVA répond aux critères :

• taille
• secteur d’activité spécifique
• groupes d’entreprises

Pour les critères  taille, secteur d’activité spécifique et groupe d’entreprises :

• début : les personnes morales relèvent du groupe cible GE le premier jour du 13ème mois qui suit la fin de l’année comptable où elles satisfont à un des critères
• fin : les personnes morales ne relèvent plus du groupe cible GE 24 mois après la fin de l’année comptable où elles ne satisfont plus à aucun critère

Pour  les unités TVA et tous ses membres :

• début :  
  • une unité TVA et tous ses membres relèvent du groupe cible GE dès la création de l’unité si un des membres est qualifié de GE pour un des autres critères
  • une unité TVA et tous ses membres relèvent du groupe cible GE dès l’entrée dans l’unité d’un membre qualifié de GE pour un des autres critères
  • une personne morale relève du groupe cible GE dès son entrée dans une unité TVA qualifiée de GE
• fin :
  • à partir du moment où aucun membre n’a plus la qualité de GE selon un des autres critères définis supra
  • à la cession de l’unité TVA si aucun autre critère ne peut être appliqué
  • à la sortie de l’unité TVA si aucun autre critère ne peut être appliqué

Disposition transitoire

A l’occasion de la création des Centres Grandes Entreprises, le groupe cible GE a été déterminé sur base des données disponibles au 08.06.2015.

Pour les filiales belges détenues qui ne satisfont pas automatiquement au critère « groupe d’entreprises », une demande motivée peut être introduite auprès de l’Administration Grandes Entreprises pour élargir le groupe.

L’information transmise (comptabilité et autres documents) doit démontrer que les sociétés ou personnes morales sont liées de manière durable et que les parts sont suffisantes pour permettre au  détenteur d’exercer une influence sur la filiale.

L’administration Grandes Entreprises a le droit de ne pas considérer la société ou la personne morale comme une grande entreprise selon ce critère.

Pour de plus amples informations ou pour l’introduction d’une demande, vous pouvez directement contacter la division Coordination de secteur du Centre GE Gestion et Contrôles Spécialisés dont les coordonnées sont :
          SPF Finances
          Administration Générale de la Fiscalité
          Administration Grandes Entreprises
          Centre GE Gestion et contrôles Spécialisés – Division Coordination de secteur
          Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3354
         1000 Bruxelles

         E-mail : goge.sector.coord.secteur@minfin.fed.be
         Tel : 02 579 19 50

Les grandes ASBL qui sont assujetties à l’impôt des non-résidents seront uniquement traitées par l’administration Grandes Entreprises quand elles satisfont au critère « secteur d’activité spécifique ».

Pour les autres ASBL, vous pouvez contacter le service de contrôle des non-résidents compétent. Pour trouver le bureau compétent, vous les trouverez dans notre guide des bureaux.