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Taxe annuelle sur les asbl

La taxe annuelle sur les ASBL, également connue sous le nom de taxe patrimoniale, est une taxe destinée à compenser les droits de succession qui ne peuvent être appliqués aux personnes morales telles que les ASBL, les fondations privées et les ASBL internationales

Cette taxe est basée sur tous les biens de l'ASBL, tant matériels (tels que les bâtiments) qu'immatériels (tels que les droits d'auteur), tant en Belgique qu'à l'étranger. 

Aucune charge ou dette ne peut être déduite de l'ensemble des biens imposables, sauf quelques exceptions.

  • Mon ASBL doit-elle payer la taxe patrimoniale ?

    La plupart des ASBL en Belgique doivent payer la taxe patrimoniale chaque année. Mais il y a parfois des exceptions. En résumé : si votre ASBL a un patrimoine inférieur à 50.000 euros, vous ne payez pas de taxe. De plus, certaines ASBL sont totalement exonérées de la taxe.

    Pas de taxe pour les petits patrimoines

    • Si le patrimoine de votre ASBL est inférieur ou égal à 50.000 euros, vous ne devez pas payer de taxe.

    Certaines ASBL sont exonérées

    • Il existe des règles particulières pour certaines ASBL, telles que les fonds de retraite agréés pour les indépendants. Ces ASBL ne doivent pas payer de taxe.
    • Vous trouverez la liste complète des ASBL exonérées dans la loi.
  • Quand dois-je déposer une déclaration ?

    La déclaration pour la taxe patrimoniale doit être déposée chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars. Certains ASBL peuvent demander une prolongation jusqu'au 31 mai

    Vous avez un petit patrimoine ?

    Si votre ASBL a un patrimoine inférieur à 50.000 euros, vous ne devez pas payer de taxe, ni déposer de déclaration.

  • Comment puis-je déposer une déclaration?

    Déclaration en ligne via MyMinfin

    C'est plus pratique pour vous : il s'agit d'un moyen plus facile, plus rapide et plus sûr qu'un dépôt par envoi postal. Nous vous expliquons étape par étape comment procéder :

    • Remplissez le  formulaire de déclaration (PDF, 87.38 Ko) et sauvegardez le, en format PDF, sur votre ordinateur.
    • Allez sur MyMinfin et cliquez sur le bouton « Identifiez-vous ». Choisissez votre mode d'identification « au nom d'une entreprise ».
    • Accédez à l'onglet « Mes interactions ».
    • Choisissez « Soumettre un document ou répondre à un courrier ».
    • Choisissez l'option « J'utilise le code à trois chiffres qui est mentionné sur le courrier que j'ai reçu » et saisissez correctement dans la case le numéro de boîte postale de l'adresse de correspondance que vous trouverez en recherchant l'adresse de votre siège social dans notre guide des bureaux.
    • Cliquez ensuite sur le bouton « Suivant ».
    • Ajoutez le formulaire de déclaration en format PDF sous « Ajouter ce document ». Laissez la case « Référence SPF Finances reprise dans le courrier » vide.
    • Indiquez dans la case « Informations complémentaires » : « Déclaration de taxe patrimoniale ».
    • Cliquez sur le bouton « Soumettre » afin d'envoyer le formulaire, votre déclaration de taxe patrimoniale est maintenant déposée auprès de nos services.

    Vous pourrez retrouver le formulaire de déclaration ainsi que la date de dépot dans l'onglet « Mes documents ». Vous pourrez télécharger le formulaire de déclaration à tout moment à partir de la liste des documents.

    Déclaration par envoi postal

    Vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration en ligne ? Il est toujours possible de le faire par envoi postal:

    • Envoyez votre déclaration à l'adresse de correspondance que vous trouverez en recherchant l'adresse de votre siège social dans notre guide des bureaux.
    • Prenez soin à bien indiquer le numéro de boîte postale sur l'enveloppe.

  • Quel est le taux de la taxe ?

    Le taux de la taxe patrimoniale est d’autant plus élevé que le patrimoine est important. C’est ce qu’on appelle une taxe progressive. Comment cela fonctionne-t-il ?

    • Si votre ASBL possède moins de 50.000 euros, vous ne devez pas payer de taxe.
    • Si vous disposez d’un patrimoine compris entre 50.000 et 250.000 euros, vous paierez 0,15 % de taxe sur cette partie.
    • Si vous disposez d’un patrimoine compris entre 250.000 et 500.000 euros, vous paierez 0,30 % de taxe sur cette partie.
    • Et si vous disposez d'un patrimoine de plus de 500.000 euros, vous paierez 0,45% de taxe sur cette partie.

    Ainsi, plus votre ASBL possède de biens, plus le pourcentage que vous payez est élevé et plus votre contribution est proportionnelle.

    Par exemple

    Voyons ensuite, à titre d’exemple, comment calculer la taxe patrimoniale pour une ASBL possédant 750.000 euros :

    1. Pour les premiers 50.000 euros, vous ne payez pas de taxe.
    2. Pour les montants compris entre 50.000 et 250.000 euros (200.000 euros), vous payez 0,15 %. Cela représente 300 euros (0,15 % de 200.000 euros).
    3. Pour les montants compris entre 250.000 et 500.000 euros (250.000 euros), vous payez 0,3 %. Cela représente 750 euros (0,30 % de 250.000 euros).
    4. Pour les montant supérieurs à 500.000 euros (250.000 euros), vous paierez 0,45 %. Cela représente 1.125 euros (0,45 % de 250.000 euros).

    Ainsi, le montant total de la taxe ayant un patrimoine de 750.000 euros est de 2.175 euros (300 euros plus 750 euros plus 1.125 euros).

  • Quand dois-je effectuer le paiement ?

    Vous devez avoir payé la taxe due au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.

  • Comment puis-je poser une question sur la taxe patrimoniale de mon ASBL ?