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Conditions générales de l’article 6 ter, paragraphe 5 du Règlement (UE) no (269/2014)

Conditions générales pour l'application de l’article 6 ter, paragraphe 5 du Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Le 3 juin 2022, le National Settlement Depostitory, Russie (NSD) a été ajouté à la liste des personnes physiques et morales faisant l'objet de mesures restrictives par le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le 6 octobre 2022, dans son 8ème paquet de sanctions, le Conseil a rédigé un amendement à l’article 6 ter du règlement (UE) n°269/2014 en ajoutant un paragraphe 5 qui permet de libérer des fonds détenus ou déposés chez NSD :

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I sous le numéro 101 (NSD), ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec cette entité ou impliquant cette entité d'une quelconque autre manière avant le 3 juin 2022.

L’article 6 ter 5 est donc une opportunité de désinvestissement des opérateurs sur NSD et ne s’applique qu’à la vente des positions détenues à travers des comptes gelés de NSD et ce afin de mettre fin à la relation entre le requérant et NSD.

En tant qu’autorité compétente, l’Administration générale de la Trésorerie a jugé les conditions appropriées pour la vente des positions déposées chez NSD et gelées dans les comptes d’une institution financière belge, comme déterminé par l’article 6 ter 5 du règlement (UE) n°269/2014.

Ces conditions sont les suivantes :

  1. La demande de dérogation concerne la vente de positions (cash ou securities) dans les comptes gelés de NSD auprès d’une institution financière belge ;
  2. L’engagement d’un opérateur (garant) européen 
  3. Un reporting a priori (approuvé par le garant) et reprenant :
    1. les positions à vendre ;
    2. le due diligence complet des requérants et de leurs bénéficiaires effectifs ;
    3. les instructions de paiement et due diligence des personnes et entités bénéficiaires des produits de la vente des positions concernées ;
  4. Un reporting a posteriori (approuvé par le garant) sur :
    1. les positions réellement vendues ;
    2. les bénéficiaires du produit de la vente ;
    3. la preuve que le produit de la vente a été déposé dans une entité non-sanctionnée ;
  5. Ces conditions seront appliquées dans le respect de la législation européenne (notamment les règlements n°269/2014 et n°833/2014 sur les mesures restrictives financières) pour autant qu’aucune autre entité sanctionnée ne soit impliquée ;
  6. La date ultime d’introduction des requêtes auprès de l’Administration générale de la Trésorerie via l’adresse quesfinvragen.tf@minfin.fed.be(link sends e-mail) est le 7 janvier 2023 inclus.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions?

Le non-respect desdites conditions sera considéré comme une violation des sanctions financières étant donné qu’en vertu de l’article 9 du règlement 269/2014, il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l'article relatif au gel et la mise à disposition des ressources économiques.

En application de l’article 6 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités, sans préjudice de l'application de peines plus sévères, les infractions aux mesures contenues dans les règlements adoptés par l'Union européenne ou des décisions prises en application de ces règlements dans le cadre des articles 75, 215 et 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 25 à 25.000 euros.

En outre, les infractions aux mesures contenues dans les règlements adoptés par l'Union européenne ou dans les décisions prises en application de ces règlements dans le cadre des articles 75, 215 et 352 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne peuvent être punies d'une amende administrative de 250 à 2.500.000 euros par le ministre compétent.

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Vous pouvez prendre contact avec la Trésorerie pour communiquer des informations ou poser des questions via l’adresse mail quesfinvragen.tf@minfin.fed.be(link sends e-mail).

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