Douanes et Accises

Lois

Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscale et social de la mobilité (art. 24) (BS/MB - 3/12/2021)

Cet article prévoit une dérogation au principe actuel de l’électricité qui est imposable au moment de la fourniture au consommateur. En effet, le régime conçu en 2004 constitue aujourd’hui un obstacle important au développement de la mobilité électrique. Le maintien du régime actuel implique des charges administratives et des coûts supplémentaires et entrave les investissements dans les infrastructures de recharge. Afin d’éviter cela, le régime de l’électricité fournie pour la recharge des véhicules électriques via des bornes de recharge doit être adapté. À cet égard, il est important que la base imposable et les revenus qui en découlent ne soient pas modifiés, seul le moment de l’imposition est modifié. Lorsque l’électricité du réseau est fournie aux acheteurs, l’accise est due suivant les taux en vigueur, indiquée par le distributeur selon la pratique habituelle. Il n’y a pas de charges administratives supplémentaires, ni pour les distributeurs, ni pour les entreprises actives dans le secteur de la mobilité électrique. En outre, la même simplification est prévue pour l’électricité qui est produite localement. À cet effet, la recharge des véhicules électriques doit être considérée comme propre usage de l’entité qui produit l’électricité. Il est à noter que l’assimilation de “propre usage” est uniquement valable pour ce paragraphe. L’assimilation ne peut pas être invoquée pour des autres fins comme, par exemple, des exonérations.

Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscale et social de la mobilité (art. 22) (BS/MB - 3/12/2021)

Afin de stimuler l’achat de camions sans émission carbone, l’article 21 de la présente loi introduit une déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d’infrastructure de recharge électrique. Cette mesure est budgétairement compensée avec une réduction limitée de l’exonération actuel du droit d’accise spécial pour le diesel professionnel comme prévu dans l’article 429, § 5, 1), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas 10 mg/kg, utilisé comme carburant, peut actuellement bénéficier d’une exonération du droit d’accise spécial d’un montant de 247,6158 euros/1 000 litres lorsque ce gasoil est utilisé pour certaines fins professionnelles. Cet avantage, qui s’effectue au moyen d’un remboursement, est à partir du 1er janvier 2023 graduellement réduit à 242 euros/1 000 litres à partir du 1er janvier 2026. Les recettes budgétaires attendues de cette réduction permettront de financer le coût budgétaire de la déduction pour investissement prévue pour les camions sans émissions carbone. En outre, il s’agit d’un signal pour décourager l’utilisation des combustibles fossiles et encourager les investissements dans des alternatives écologiques.

Loi du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (BS/MB - 16/12/2021)

Cette loi vise à abroger une des mesures antiforestalling qui ont été imposées en 2013 aux cigarettes et au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.

Loi-programme du 27 décembre 2021 (Titre 2 – Chapitre 3) (BS/MB - 31/12/2021)

Titre 2 – Chapitre 3 concerne le diesel professionnel: réduction du remboursement du droit d’accises et l’énergie: réforme des accises.

L'avantage fiscal qui existe actuellement pour le gasoil utilisé à certaines fins professionnelles est réduit. Le montant de l’exonération du droit d’accise spécial est réduit à 226,9716 euros par 1.000 litres et ceci à partir du 1er janvier 2022.
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat et la compétitivité des consommateurs belges, les contributions pour les obligations de service public fédéral (dont la contribution offshore) et la cotisation fédérale sur l'électricité et le gaz sont converties en un droit d’accise spécial. Le niveau du droit d'accise spécial est fixé par tranche de consommation, calculé sur une base annuelle, dans le but de maintenir la part fédérale de la facture d’énergie de tous les consommateurs au niveau de l'année 2021.

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 29 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide (BS/MB - 3/09/2021)

Cet arrêté royal a pour objet de modifier l’arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d’argent liquide, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le Règlement (CE) n° 1889/2005, qui sont applicables à partir du 3 juin 2021.

Arrêté royal du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (BS/MB - 16/12/2021)

Cet arrêté royal a pour objet de mettre en œuvre l’abrogation des mesures antiforestalling applicables après la mise à la consommation qui ont été imposées en 2013 aux cigarettes et au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.
Arrêté royal du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (BS/MB - 31/12/2021)

Cet arrêté royal vise à exécuter l'article 424, § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (BS/MB - 16/12/2021)

Cet arrêté ministériel a pour objet de mettre en œuvre l’abrogation des mesures antiforestalling applicables après la mise à la consommation qui ont été imposées en 2013 aux cigarettes et au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.

Arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (BS/MB - 30/12/2021)

Cet arrêté ministériel concerne l’adaptation récurrente de l’article 94 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés en tenant compte des prix moyens pondérés relatifs aux différents produits des tabacs manufacturés.
Arrêté ministériel du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise (BS/MB - 31/12/2021)

Cet arrêté ministériel modifie les informations obligatoires relatives aux accises qui doivent figurer sur la facture d'électricité ou de gaz naturel

L'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012, est remplacé.