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Automatisation des mouvements sous le régime « accises acquittées » et digitalisation du Document d’Accompagnement Simplifié (DAS)

La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) et la loi du 16 octobre 2022 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise apportent de nombreux changements.

Le plus grand changement concerne l’automatisation de la procédure relative aux mouvements de produits soumis à accise en-dehors du régime de suspension de droits, appelé régime « accises acquittées », par la digitalisation du DAS (Document d’Accompagnement Simplifié).

Dès le 13 février 2023, les mouvements entre les États membres de produits soumis à accise déjà mis à la consommation devront être effectués au moyen du système électronique EMCS (Excise Movement and Control System), comme c’est déjà le cas pour les mouvements de produits soumis à accise se trouvant sous le régime de suspension des droits. Ceci implique que le document d’accompagnement simplifié (DAS) version papier, sera remplacé par le document administratif électronique simplifié (e-SAD).

Les demandes d’autorisations permanentes peuvent être introduites via MyMinfin. 

Pour les demandes d’autorisations temporaires ou en cas d’indisponibilité du système il y a lieu d'introduire vos demandes à l'aide des formulaires repris ci-dessous. 

Ces formulaires sont à renvoyer par e-mail auprès : 

  • du service régional Autorisations (AGD&A) compétent, pour les autorisations permanentes ;
  • de la succursale (AGD&A) compétente, pour les autorisations temporaires.

Vous trouverez plus d'informations dans les formulaires de demandes.

  • Quelles sont les autorisations nécessaires ?

    Pour pouvoir expédier ou recevoir des produits soumis à accise sous le régime « accises acquittées » vers ou en provenance d’un autre Etat membre, il faudra disposer d’une ou plusieurs autorisations suivantes :

    • Expéditeur certifié

    Cette autorisation permet d’expédier de manière régulière des produits soumis à accise « accises acquittées » vers un autre Etat membre. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée en Belgique peut être remboursée.

    • Expéditeur certifié temporaire

    Cette autorisation permet d’expédier, maximum 6 fois par an, des produits soumis à accise « accises acquittées » vers un autre Etat membre. 1 autorisation est nécessaire par mouvement. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée en Belgique peut être remboursée.

    • Destinataire certifié

    Cette autorisation permet de recevoir de manière régulière des produits soumis à accise « accises acquittées » en provenance d’un autre Etat membre. A la réception, le destinataire certifié doit en principe déclarer et acquitter les droits d’accises en Belgique. Une garantie permanente est exigée. 

    • Destinataire certifié temporaire

    Cette autorisation permet de recevoir, maximum 6 fois par an, des produits soumis à accise « accises acquittées » en provenance d’un autre Etat membre. 1 autorisation est nécessaire par mouvement. A la réception, le destinataire certifié temporaire doit en principe déclarer et acquitter les droits d’accise en Belgique. Une garantie ponctuelle, par mouvement, est exigée.

  • Comment introduire la demande d’autorisation ?

    Les demandes d’autorisations permanentes peuvent être introduites via MyMinfin. 

    Pour les demandes d’autorisations temporaires ou en cas d’indisponibilité du système il y a lieu d'introduire vos demandes à l'aide des formulaires repris ci-dessous. 

    Ces formulaires sont à renvoyer par e-mail auprès : 

    • du service régional Autorisations (AGD&A) compétent, pour les autorisations permanentes ;
    • de la succursale (AGD&A) compétente, pour les autorisations temporaires.

    Vous trouverez plus d'informations dans les formulaires de demandes.

  • Comment introduire un e-SAD ?

    L’expéditeur encode le e-SAD dans EMCS.

    Le destinataire accuse réception des marchandises dans EMCS si les marchandises ont bien été reçues. Ensuite, le destinataire doit acquitter les droits d’accise dus en introduisant une déclaration de mise à la consommation AC4 dans PLDA en régime 4583. Dans certains cas, les marchandises peuvent être placées en entrepôt fiscal par une déclaration de mise à la consommation AC4 dans PLDA en régime 4588. Dans ce dernier cas, il doit également être titulaire d’une autorisation entrepositaire agréé ou faire appel pour ce faire au titulaire d’une autorisation « entrepositaire agréé ».

  • Est-ce que la procédure « papier » pourra encore être utilisée ?

    L’usage de la procédure « papier » pourra encore être autorisé dans deux cas :

    • La réception des mouvements initiés avant le 13-02-2023 (DAS papier) ;
    • Le recours à une procédure de secours.

  • Où retrouver les spécifications techniques et FAQ ?

    Pour des informations plus détaillées sur les dispositions légales et sur les spécifications techniques, veuillez consulter les pages suivantes :

    https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/applications-da/emcs

    EMCS | SPF Finances (belgium.be)FAQ - EMCS PHASE 4 | SPF Finances (belgium.be)