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Contexte général : réduction temporaire du droit d’accise spécial et le système de cliquet

Le 16/03/2022, en ce qui concerne les accises, le gouvernement a décidé de réduire le droit d'accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant et l'essence de 144,6281 euros/1.000 litres, hors TVA de 21 % (soit une diminution du prix de vente à la pompe de 175 euros/1.000 litres TVA comprise), à partir du 19/03/2022 à 0h00. 

Parallèlement à la réduction du taux d'accise, un système de cliquet ordinaire est prévu (du 19/03/2022 au 30/09/2022 – mesure que le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31/03/2023), selon lequel le taux du droit d’accise spécial sera progressivement ramené à son niveau du 01/01/2022 en cas de baisse des prix.

La procédure du système de cliquet est la suivante :

  • Le droit d’accise spécial augmente dès la première baisse du prix maximum qui mène à une baisse du prix maximum en dessous de 1,70 euro par litre respectivement pour le diesel ou l'essence, et lors de chaque baisse du prix maximum ultérieure.
  • L'augmentation du droit d’accise spécial est égale à la moitié de la réduction du prix maximum hors TVA.

Il est prévu qu'au terme de la mesure temporaire, les taux d'accise seront ramenés à leurs niveaux du 01/01/2022 si, dans le cadre du système de cliquet, ces niveaux n'ont pas été atteints au 31/03/2023.

Tant pour la réduction des taux d'accise que pour l'augmentation des taux d'accise, des mesures d’exécution ont été adoptées pour mettre en œuvre un remboursement ou un paiement supplémentaire pour les stocks de produits énergétiques concernés déjà mis à la consommation (= présents dans les stations-service etc.).

En outre, le montant du remboursement prévu pour le diesel professionnel est également réduit temporairement. Toutefois, les personnes concernées continueront à payer le même taux d'accise net que celui applicable au 01/01/2022.

Bases légales :

Article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 18 mars 2022)