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FAQ - EMCS PHASE 4

Automatisation du DAS

  • L'automatisation du DAS a-t-elle été effectuée à temps en Belgique ?

    La Belgique a mis en œuvre l'automatisation du DAS le 13 février 2023 comme prévu. Le DAS papier a été remplacé par un document d'accompagnement simplifié électronique (e-SAD) pour les mouvements de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans l'UE qui sont livrés à des fins commerciales. Les données des titulaires des autorisations sont enregistrées dans la base de données existante SEED (System for Exchange of Excise Data) et les mouvements de produits sont enregistrés dans l'application existante EMCS.

  • Où peut-on retrouver la documentation technique relative à la phase 4.0 d'EMCS et à l'automatisation du DAS ?

    Vous pouvez retrouver toute la documentation technique sur le site internet de l'Administration générale des Douanes et Accises via le lien suivant: 

    https://financien.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/applications-da/documentation-technique/emcs

  • Quel est l’état des lieux dans les autres États membres concernant la mise en œuvre de l’automatisation du DAS ?

    Lors du lancement de la phase 4.0 d’EMCS, certains États membres n’avaient pas encore mis en œuvre toutes les nouvelles fonctionnalités. Une procédure de secours spécifique concernant les mouvements « taxes acquittées » s’appliquait pour les Pays-Bas.

    Mais à présent, tous les États membres ont automatisé les procédures dans lesquelles les opérateurs économiques sont impliqués et, par conséquent, les procédures de secours spécifiques ne sont plus nécessaires.

    Pour être complet, voici la situation telle qu’elle existait pour les Pays-Bas jusqu’au 14 juillet 2023 :

    Les Pays-Bas n’étaient pas prêts le 13 février 2023 pour l’automatisation du DAS ; tout a été fait pour limiter l’impact sur les opérateurs économiques, voir le lien suivant : 

    https://open.overheid.nl/repository/ronl-472a795557688f74e2d5f945e78429ba1fbd6e8f/1/pdf/kamerbrief-inzake-invoering-horizontale-accijnsrichtlijn-2020.pdf (lien externe) 

    Concrètement, les nouvelles fonctionnalités de la phase 4.0 d’EMCS n’étaient pas converties à temps dans l’application EMCS nationale des Pays-Bas le 13 février 2023. Les adaptations nécessaires dans SEED étaient cependant prêtes, ce qui signifiait que les nouveaux types d’autorisation (expéditeur certifié, destinataire certifié, expéditeur certifié à titre temporaire et destinataire certifié à titre temporaire) pouvaient être enregistrées dans SEED. Un EMCS-convertor national a été utilisé aux Pays-Bas pour les messages dans le cadre des mouvements en régime de suspension de droits. Des procédures de secours spécifiques étaient appliquées pour les mouvements « taxes acquittées ». Cela signifiait que ces mouvements au départ des Pays-Bas débutaient et devaient être apurés sous procédure de secours ; les mouvements vers les Pays-Bas (tant sous couvert d’un e-AD que d’un e-SAD) pouvaient débuter via EMCS comme prévu (électroniquement) mais devaient être apurés aux Pays-Bas via une procédure manuelle.

  • Quelle procédure de secours doit être appliquée pour les mouvements entre la Belgique et les Pays-Bas ?

    Depuis le 14 juillet 2023, plus aucune procédure de secours spécifique ne s’applique pour les mouvements « taxes acquittées ».

    Dans tous les cas, la procédure de secours normale devra être appliquée.

  • Quid des mouvements sous le couvert d'un DAS papier à la date du 13 février 2023 ?

    Les mouvements sous couvert d'un DAS papier débutés avant le 13 février 2023 peuvent encore être apurés jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Cette règlementation a-t-elle également trait aux produits d'accise nationaux (boissons non alcoolisées et café) ?

    Non. Tout comme le DAS papier, l'e-SAD ne concerne que les mouvements entre États membres de produits soumis à accise (alcool et boissons alcoolisées, produits énergétiques et électricité et tabacs manufacturés).

  • Quel est l’impact de l’automatisation du DAS pour les mouvements intra-Union d’alcool éthylique complètement dénaturé (aussi appelé eurodénaturant) ?

    Les mouvements intra-Union d’alcool éthylique complètement dénaturé s’effectuent depuis le 13 février 2023 sous le couvert d’un e-SAD ; l’expéditeur devra disposer d’une autorisation « expéditeur certifié (à titre temporaire) » dans l’État membre d’expédition et le destinataire devra disposer d’une autorisation « destinataire certifié (à titre temporaire) » dans l’État membre de destination. Un nouveau code de produit soumis à accise (EPC = Excise Product Code) a également été créé pour l’alcool éthylique complètement dénaturé, à savoir le S600 décrit comme suit : « Alcool totalement dénaturé relevant de l’article 20 de la directive 92/83/CEE, qui a été dénaturé et remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, point a), de ladite directive ».

Autorisations et garanties

  • Quelles (nouvelles) autorisations sont utilisées lors de mouvements de produits soumis à accise sous couvert d'un e-SAD ?

    Il y a 4 nouvelles autorisations :

    • l’autorisation « expéditeur certifié » ;
    • l’autorisation « expéditeur certifié à titre temporaire » ;
    • l’autorisation « destinataire certifié » et
    • l’autorisation « destinataire certifié à titre temporaire ».
  • Pour combien de temps les autorisations temporaires sont-elles valables ?

    Les autorisations temporaires ne sont valables que 14 jours calendrier. Cela signifie que le mouvement doit débuter/se terminer au plus tard le 14ème jour calendrier à compter du moment de délivrance de l'autorisation.

  • Que faut-il entendre par « à titre occasionnel » pour les autorisations à titre temporaire ?

    Pour chacun des trois types d’autorisation à titre temporaire (destinataire enregistré à titre temporaire, expéditeur certifié à titre temporaire et destinataire certifié à titre temporaire), cela signifie un maximum de 6 mouvements par an.

  • Lors de la demande et de l’octroi d’une autorisation destinataire certifié/expéditeur certifié, la propriété des produits soumis à accise joue-t-elle un rôle ?

    Non. Tout comme pour les autorisations en régime de suspension de droits, le titulaire de l’autorisation « destinataire certifié/expéditeur certifié » est responsable du respect de toutes les obligations et de l’accomplissement des formalités liées à cette autorisation, qu’il soit ou non propriétaire des produits.

  • Un représentant en douane ou un prestataire de services logistiques peut-il demander une autorisation destinataire certifié ?

    Oui.

  • Comment les formulaires de demande doivent-ils être introduits ?

    Les demandes d’autorisations permanentes peuvent être introduites via MyMinfin. 

    Les demandes d’autorisations temporaires sont introduites à l’aide des formulaires ci-dessous.

    En cas d’indisponibilité du système, il y a lieu d'introduire vos demandes à l'aide des formulaires repris ci-dessous. 

    Ces formulaires sont à renvoyer par e-mail auprès : 

    • du service régional Autorisations (AGD&A) compétent, pour les autorisations permanentes ;
    • de la succursale (AGD&A) compétente, pour les autorisations temporaires.
  • Qu'en est-il des garanties pour les mouvements de produits soumis à accise sous le couvert d'un e-SAD ?

    Tout comme pour le DAS papier, la garantie doit être constituée par le destinataire. Concrètement, cela signifie que la garantie devra être constituée par le titulaire de l'autorisation destinataire certifié ou destinataire certifié à titre temporaire.

  • Comment constitue-t-on la garantie pour un destinataire certifié (à titre temporaire) ?

    La garantie liée à une autorisation (permanente) destinataire certifié est constituée via un acte de cautionnement (auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou via une caution personnelle auprès d'une banque). La constitution de la garantie pour une autorisation destinataire certifié à titre temporaire s'effectue via un BENELUX 3 auprès de la succursale compétente.

  • Un destinataire certifié doit-il constituer une garantie pour la réception de l'alcool éthylique complètement dénaturé (S600) sous couvert d'un e-SAD ?

    Non.

Principes, fonctionnalités et champs de données

  • La procédure de secours pour l'e-SAD est-elle identique à celle pour l'e-AD ?

    La procédure existante pour l'e-AD sera applicable par analogie pour l'e-SAD. 

  • Un e-SAD belge peut-il être établi à destination d'un entrepôt fiscal belge ?

    Non. L'e-SAD ne peut pas être utilisé pour des mouvements intra-belges. L'e-SAD ne peut être utilisé que pour des mouvements entre États membres, c'est-à-dire des mouvements de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre et transportés vers un autre État membre en vue d'y être livrés à des fins commerciales. 

  • Quel code de type de garant (case 11a) est mentionné lors de l'établissement d'un e-SAD par un expéditeur certifié (à titre temporaire) belge ?

    Officiellement, le code de type de garant « 4 - Destinataire » est toujours indiqué.

  • Qu'en est-il de l'exportation de produits déjà mis à la consommation ?

    Il n'est pas autorisé d'exporter directement vers un pays tiers des produits étant envoyé vers la Belgique sous le couvert d'un e-SAD. 

  • Un changement de destination est-il possible pour un e-SAD ?

    Oui, mais il est limité à 2 cas :

    • soit pour renvoyer à l’expéditeur certifié (un code spécifique de type de destination est prévu pour ça : 11) ;
    • soit pour expédier à un autre lieu de réception du même destinataire certifié dans le même État membre.
  • Qui peut effectuer un changement de destination pour un e-SAD ?

    Comme pour un e-AD, seul l’expéditeur peut s’en charger, en l’occurrence l’expéditeur certifié.  Il peut s’effectuer sans révision de la garantie du destinataire certifié.

  • La procédure de livraison directe est-elle possible lors de l’expédition de produits soumis à accise sous couvert d’un e-SAD ?

    Non.

  • Un e-SAD peut-il être annulé ?

    Non.

  • La procédure de fractionnement est-elle possible lors de l’expédition de produits soumis à accise/de produits énergétiques sous couvert d’un e-SAD ?

    Non.

  • Un e-SAD peut-il être utilisé pour les mouvements d’alcool partiellement dénaturé (S400) ?

    Non.

  • En quel champ la dénomination légale d'une boisson spiritueuse doit-elle être mentionnée (cfr. article 13.7. règlement 2019/787) ?

    La dénomination légale d'une boisson spiritueuse doit être mentionnée en champ 17 p "Description commerciale".

Après réception de produits soumis à accise sous couvert d’un e-SAD

  • Quelles sont les formalités à accomplir pour le destinataire certifié (à titre temporaire) lors de la réception de produits soumis à accise sous le couvert d'un e-SAD ?

    Comme pour un e-AD, un accusé de réception doit être introduit pour un e-SAD. Ensuite, une déclaration de mise à la consommation en matière d’accises (AC4) doit toujours être introduite lors de la réception de produits soumis à accise sous couvert d’un e-SAD. Les possibilités sont les suivantes : une déclaration AC4 avec paiement des droits d’accise (régime 4583) ou, le cas échéant, une déclaration AC4 sans paiement des droits d’accise (régime 4588) mais seulement lorsque les produits soumis à accise réceptionnés sous le couvert d’un e-SAD sont immédiatement placés dans un entrepôt fiscal.

    Le type « e-SAD » et le numéro CRA de l'e-SAD concerné doivent être indiqués en case 40 (document précédent) de la déclaration AC4.


    Après l’introduction tant de l’accusé de réception que de la déclaration AC4, la succursale compétente procédera à un contrôle fiscal.

    Ce n’est qu’ensuite que l’accusé de réception est envoyé à l’État membre d’expédition qui le communiquera à son tour à l’expéditeur certifié (à titre temporaire).

  • Quand un AC4 doit être introduit par un titulaire d'une autorisation destinataire certifié (à titre temporaire)?

    La déclaration AC4 doit être introduite par le destinataire certifié (à titre temporaire) au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de la réception des produits soumis à accise.

  • Lien entre e-SAD et AC4?

    Le principe de base est un rapport 1 sur 1, sachant que :

    • 1 e-SAD doit être déclaré avec un AC4 ;
    • Un e-SAD peut effectivement contenir différents articles/corps de données qui doivent correspondre aux différents articles de l’AC4. L’AC4 actuel est toujours conçu de manière à ce qu’une référence soit toujours faite au niveau de l’article à l’e-SAD concerné, par le CRA. Par exemple : si votre e-SAD contient 100 articles, l’AC4 correspondant devra aussi contenir 100 articles qui devront chacun faire référence au même e-SAD.
  • Quelles sont les particularités d'un AC4 avec paiement des droits d'accise ?

    Le régime 4583 doit être indiqué en case 37 de la déclaration AC4. Le type « e-SAD » et le numéro CRA de l'e-SAD concerné doivent être indiqués en case 40 (document précédent) de la déclaration AC4.

    Le code d’accise national complémentaire (de la liste des codes Q et S) doit être indiqué en case 33.5 de la déclaration AC4.

    Le statut « Numéro d’accise communautaire » doit être indiqué en case 8.1 de la déclaration AC4 et le numéro SEED du destinataire certifié (à titre temporaire) doit également être indiqué en case 8.2.

  • Est-il correct qu'un destinataire certifié a la possibilité de choisir de placer en entrepôt fiscal après réception des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre et envoyés en Belgique pour y être livré à des fins commerciales au lieu de s'acquitter des droits d'accise en Belgique ?

    Oui. Deux possibilités existent pour des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre et envoyés vers la Belgique sous le couvert d'un e-SAD : soit les droits d'accise sont payés, soit les produits concernés sont placés en entrepôt fiscal (cfr article 37, 2, dernier alinéa de la directive (UE) 2020/262 et article 36/5, § 3, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise).

    Remarque : le placement en entrepôt fiscal belge de produits soumis à accise envoyés d'un autre État membre vers la Belgique sous le couvert d'un e-SAD est donc autorisée ; la réintroduction dans un entrepôt fiscal N'EST PAS autorisée en Belgique, à l'exception de la "remise en oeuvre" au sens de l'article 19 de l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

  • Dans le cadre d’un placement dans son entrepôt fiscal, le destinataire certifié doit-il aussi avoir une autorisation entrepositaire agréé ?

    Oui. Lorsqu’un destinataire certifié place des produits dans son propre entrepôt fiscal, celui-ci doit disposer de deux autorisations différentes, d’une part, celle de destinataire certifié afin d’apurer le mouvement sous couvert de l’e-SAD et, d’autre part, une autorisation entrepositaire agréé. Les procédures « en régime de suspension de droits » et « taxes acquittées » sont deux procédures distinctes.

  • Est-il possible que le placement en entrepôt fiscal suivant une livraison à des fins commerciales s’effectue dans l’entrepôt fiscal d’un autre opérateur que celui titulaire de l’autorisation destinataire certifié ?

    Oui.

  • Quelles sont les particularités d'un AC4 sans paiement des droits d'accise lorsque les produits soumis à accise réceptionnés sous le couvert d'un e-SAD sont placés immédiatement dans un entrepôt fiscal ?

    Le régime 4588 doit être indiqué en case 37 de la déclaration AC4. Le type « e-SAD » et le numéro CRA de l'e-SAD concerné doit être indiqué en case 40 (document précédent) de la déclaration AC4.

    Le code d’accise national complémentaire (de la liste des codes Q et S) doit être indiqué en case 33.5 de la déclaration AC4.

    Le statut « Numéro d’accise communautaire » doit être indiqué en case 8.1 de la déclaration AC4 et le numéro SEED du destinataire certifié (à titre temporaire) doit également être indiqué en case 8.2.

  • Quelles sont les particularités d’un AC4 pour de l’alcool éthylique complètement dénaturé (S600) ?

    Le destinataire qui introduit la déclaration AC4 est toujours le destinataire certifié (à titre temporaire).

    Le régime 4583 doit être indiqué en case 37 de la déclaration AC4. Le type « e-SAD » et le numéro CRA de l'e-SAD concerné doivent être indiqués en case 40 (document précédent) de la déclaration AC4.

    Le code d’accise national complémentaire T002 doit être indiqué en case 33.5 de la déclaration AC4.

    Le statut « Numéro d’accise communautaire » doit être indiqué en case 8.1 de la déclaration AC4 et le numéro SEED du destinataire certifié (à titre temporaire) doit également être indiqué en case 8.2.

  • Quel est le code applicable pour un e-SAD en case 40 (document précédent) de la déclaration AC4 ?

    Dans l’application web, le code « e-SAD » doit être sélectionné. Dans l’application B2B, le code « A08 » doit être utilisé.