Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

RAPPORT PLDA

Les entreprises peuvent consulter les rapports mensuels de leurs déclarations d'importation et d'exportation via le portail MyMinfin si elles remplissent l'une des conditions ci-dessous :

  • être titulaire d'une autorisation AEO ou,
  • respecter une norme minimale de 500 déclarations d'importation ou 500 déclarations d'exportation sur une base annuelle

La norme minimale de 500 déclarations se trouve au niveau des lignes d’article et pas des numéros MRN, autrement dit il suffit d’avoir au moins 500 lignes d’article et pas 500 numéros de MRN.

Un cumul des déclarations d'importation et d'exportation pour atteindre la norme minimale n'est pas autorisé.

Attention : Ce rapport est uniquement mis en place pour les opérateurs fonctionnant en tant qu'expéditeur (exportation) ou destinataire (importation). L'aperçu des déclarations dans le rapport est donc limité aux déclarations dans lesquelles l’opérateur agit en tant qu'expéditeur ou destinataire (case 2 ou case 8 D.A.U.). Les déclarations dans lesquelles les entreprises agissent en tant que prestataires de services pour leur(s) client(s) ne sont pas incluses.

  • À quoi peuvent me servir les rapports mensuels des déclarations d'importation et d'exportation ?

    Les douanes fournissent les rapports mensuels afin que l'opérateur puisse vérifier toutes les déclarations d'importation et d'exportation PLDA, pour lesquelles son numéro EORI a été utilisé pour valider les déclarations, afin de s'assurer qu'il n'y a pas eu d'utilisation non autorisée. Ce rapport ne doit être utilisé que dans le but pour lequel il a été conçu.

    Chaque entreprise peut effectuer des comparaisons de données avec sa propre administration commerciale en utilisant les données des rapports. Si elle constate une anomalie ou une erreur et que le déclarant confirme également cette anomalie ou erreur, ils peuvent en informer les douanes. Les douanes lanceront alors une investigation pour tracer toute fraude impliquant des numéros de TVA.

    L'offre de ces rapports est un service supplémentaire mais ne constitue pas une obligation légale. En fait, le déclarant a lui-même accès à l'application de déclaration PLDA où toutes les données peuvent être trouvées dans l'historique de la déclaration.

  • Que dois-je faire pour obtenir les rapports mensuels de mes déclarations d'importation et d'exportation dans MyMinFin ?

    Si votre entreprise est titulaire d'une autorisation AEO, les rapports mensuels sont automatiquement téléchargés sur votre portail MyMinfin.

    Si votre entreprise n’est pas (encore) titulaire d'une autorisation AEO, vous devez soumettre une demande unique pour obtenir les rapports.

    Pour cela, il faut simplement envoyer un e-mail à da.marketing@minfin.fed.be en précisant :

    • votre numéro EORI
    • votre numéro de TVA

    Si votre entreprise remplit le minimum requis de 500 déclarations d'importation ou d'exportation sur une base annuelle, vous pourrez consulter les rapports dans votre MyMinfin sur une base mensuelle à partir du mois suivant l'enregistrement.

    Attention : les rapports sont uniquement obtenus via le portail MyMinfin. Il n'est plus permis d'envoyer des données par e-mail en raison de la législation GDPR et de la politique interne de protection des données. Les données historiques ne sont actuellement pas disponibles sur le portail MyMinfin.

  • Comment puis-je me connecter pour avoir accès aux rapports mensuels sur mes déclarations d'importation et d'exportation dans MyMinFin ?

    Pour accéder aux rapports PLDA, le gestionnaire des accès de l'entreprise doit attribuer à son employé le rôle approprié, "SPF FIN Désignation Propre Entreprise Douanes & Accises" avec la propriété "Rapports Douanes & Accises". Si vous êtes vous-même gestionnaire d'accès, vous devez également vous attribuer ce rôle.

    Vous trouverez ici des informations sur la procédure d'attribution des rôles et sur les personnes à contacter si vous rencontrez d’autres problèmes.

    Les employés qui se voient attribuer le rôle spécifique "SPF FIN Désignation Propre Entreprise Douanes & Accises" avec la propriété "Rapports Douanes & Accises" se connectent ensuite via MyMinFin au nom de l'entreprise et téléchargent les rapports via l'onglet "Mes documents".

    Dans cet onglet "Mes documents", sélectionnez dans le menu déroulant "tous les types de documents".

  • Que faire si je ne peux pas me connecter ou si je ne vois pas les rapports mensuels de mes déclarations d'importation et d'exportation dans MyMinfin ?

    Si vous ne pouvez pas sélectionner votre entreprise dans MyMinfin parce qu'elle ne figure pas dans votre liste ou que vous ne voyez pas de rapports PLDA dans l'onglet "Mes documents", il est possible que le gestionnaire d'accès de votre entreprise ne vous ait pas encore attribué le bon rôle dans MyMinfin.

    Vous trouverez ici des informations sur la procédure d'attribution des rôles et sur les personnes à contacter si vous rencontrez d’autres problèmes.

    Pour accéder aux rapports PLDA, utilisez le rôle suivant : "SPF FIN Désignation Propre Entreprise Douanes & Accises" avec la propriété "Rapports Douanes & Accises".

    Si vous êtes vous-même gestionnaire d'accès, vous devez également vous attribuer ce rôle.

    Vous avez encore des difficultés à vous connecter ? Veuillez contacter le service d'assistance PLDA.

  • Que faire si mon entreprise est un prestataire de services, mais que je ne vois pas les rapports mensuels de mes déclarations d'importation et d'exportation dans MyMinfin ?

    Ces rapports sont destinés à détecter l'utilisation non autorisée des numéros de TVA.

    Le rapport PLDA est limitée aux déclarations dans lesquelles l’opérateur agit en tant qu'expéditeur ou destinataire (case 2 ou case 8 D.A.U.). Les déclarations dans lesquelles les entreprises agissent en tant que prestataire de services pour leur(s) client(s) ne sont pas prises en compte. Il se peut donc que votre entreprise ne réponde pas à la norme minimale requises pour recevoir les rapports mensuels PLDA.

  • Pourquoi utilise-t-on un ensemble de données récapitulatives pour les rapports mensuels des déclarations d'importation et d'exportation ?

    Certaines données ne peuvent être divulguées par l'administration douanière à des tiers simplement en raison du devoir de confidentialité (article 320 de la LGDA).

    Néanmoins, chaque opérateur peut toujours obtenir un aperçu de ses déclarations via l'application web PLDA ou via son déclarant en consultant l'historique des déclarations dans l'application PLDA.

    Si vous rencontrez des problèmes pour accéder à l'application PLDA, veuillez contacter le helpdesk PLDA.

  • Est-il possible de fournir des rapports mensuels rétroactifs de mes déclarations d'importation et d'exportation ?

    Non. Il n'est malheureusement pas possible de fournir des rapports rétroactifs via le portail MyMinfin. Les rapports ne sont générés qu'à partir du mois suivant l'enregistrement.

    Les données historiques ne sont actuellement pas disponibles sur le portail MyMinfin.

  • Qu'en est-il des entreprises étrangères et des rapports mensuels des déclarations d'importation et d'exportation ?

    Ces rapports ne sont pas automatiquement disponibles dans MyMinfin pour les entreprises étrangères ayant des mouvements d'importation et/ou d'exportation en Belgique.

    Ils peuvent toutefois en faire la demande en envoyant un e-mail à da.marketing@minfin.fed.be en indiquant :

    • leur numéro EORI
    • le numéro de TVA belge auquel est lié leur numéro EORI

    Pour eux aussi, ils doivent remplir l'une des conditions ci-dessous pour obtenir les rapports via le portail MyMinfin :

    • être titulaire d'une autorisation AEO ou,
    • respecter une norme minimale de 500 déclarations d'importation ou 500 déclarations d'exportation sur une base annuelle
  • Que faire si je veux consulter les rapports mensuels des déclarations d'importation et d'exportation d'une entreprise étrangère dans MyMinfin et qu'il n'y a pas de gestionnaire d'accès avec un eID belge ?

    Vous trouverez ici des informations sur la procédure d'attribution des rôles et sur les personnes à contacter si vous rencontrez d’autres problèmes.

    Seul un gestionnaire d'accès (principal) peut attribuer des rôles à lui-même et à d'autres personnes.

    Si une autre personne doit être désignée comme gestionnaire d'accès (principal), cela peut se faire via le site de la sécurité sociale.

    Vous y trouverez un guide step-by-step.

    Ensuite, le gestionnaire d'accès (avec l'eID belge) de l'entreprise doit attribuer le rôle "SPF FIN Désignation Propre Entreprise Douanes & Accises" avec la propriété "Rapports Douanes & Accises" à l'employé ou aux employés dans MyMinfin.

    Si vous êtes désigné comme gestionnaire d'accès, vous devez également vous attribuer ce rôle pour accéder aux rapports.

    Les employés qui se voient attribuer ce rôle spécifique se connectent ensuite via MyMinFin au nom de l'entreprise et téléchargent les rapports via l'onglet "Mes documents".

    Dans cet onglet "Mes documents", sélectionnez dans le menu déroulant "tous les types de documents".