Exportateur agréé
Procédure simplifiée de délivrance de la preuve de l'origine à l'exportation
On constate que les exportateurs ayant un réseau commercial international sont souvent sollicités par leurs clients pour obtenir une preuve d’origine préférentielle. Dans le cadre des accords de libre-échange « internationaux » entre l'UE et certains pays partenaires, l'exportateur peut fournir à l'importateur du pays partenaire une preuve de l'origine pour qu’il d'obtienne une réduction ou une exemption des droits à l'importation. Toutefois, il est indispensable que les produits soient conformes aux règles d'origine définies dans l'accord de libre-échange spécifique conclu entre l'UE et le pays partenaire.
La procédure habituelle consiste à produire dans la version papier un certificat de circulation des marchandises (C.C.M.) EUR.1 ou EUR-MED, confirmant l'origine UE des marchandises.
Afin de remplacer la version des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR- MED dans la version papier, l’autorisation d’exportateur agréé vous permet d’insérer (par vos soins), des déclarations d’origine sur vos documents commerciaux. Cette déclaration d'origine a la même valeur qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, mais surtout elle vous permet de gagner du temps et de l'argent.
Quand avez-vous besoin d’une autorisation d’exportation agréé ?
Dans certains cas, un exportateur doit obtenir le statut d’exportateur agréé pour pouvoir établir des déclarations d'origine.
Pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6.000 €, tout exportateur a la possibilité d’insérer la déclaration d’origine et aucun numéro d’autorisation n’est requis à cet effet. Par contre, si la valeur de l’envoi dépasse 6.000 €, il y a lieu de disposer du statut d’exportateur agréé.
Si vous souhaitez exporter vers la Corée du Sud pour une valeur supérieure à 6 000 €, il est indispensable de disposer d'une autorisation d’exportateur agréé (approved exporter). En effet, la Corée du Sud n’est pas en mesure d’accepter la circulation de la version papier des certificats de circulation des marchandises EUR.1.
Cette autorisation permet également d’obtenir des certificats de circulation des marchandises A.TR. dans le cadre de l’Union douanière UE-Turquie. (basée sur la libre pratique/libre circulation).
Comment demander cette autorisation ?
Vous êtes prié d’envoyer le
formulaire de demande (DOCX, 304.1 Ko) dûment complété et signé par courrier électronique (pdf) à l’adresse suivante :
da.ops.douane1@minfin.fed.beAprès acceptation de la demande, le formulaire de demande sera envoyé au service de contrôle douanier compétent de votre région. Il vous contactera et vérifiera avec vous si vous remplissez les conditions pour obtenir cette autorisation douanière.
Remarques importantes et informations supplémentaires
Il est à remarquer que cette autorisation douanière n'est pas valable pour les nouveaux accords de libre-échange (le Canada, le Japon, la Côte d’Ivoire, le Vietnam, Ghana, les Etats de l’AfOA, le Royaume-Uni et le Singapour) qui utilisent le système REX (exportateur enregistré via l’auto-certification). Pour cela, une procédure d’enregistrement séparée est requise.
Dans la base de données Access2Markets (ROSA – Rules of Origin Self-Assessement Tool) de la Commission européenne, vous pouvez rechercher la règle d'origine préférentielle applicable par produit selon le pays de destination. Les pays destinataires pour lesquels l'autorisation d'exportateur agréé peut être utilisée sont énumérés dans le formulaire de demande.
A ce sujet, vous pouvez aussi directement consulter notre tableau récapitulatif avec tous les accords de libre-échange préférentiels.
