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Autorisation transit destinataire agréé

Cette autorisation peut être utilisée lors de la réception des marchandises qui sont présentées avec une déclaration de transit interne ou externe de l’Union.
En cas de transit externe, les marchandises non Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union, sans être soumises aux droits à l’importation et autres impositions ou à l’application de mesures de politique commerciale.
En cas de transit interne, les marchandises de l’Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union via le territoire douanier d’un pays tiers sans modification de leur statut douanier.
Les marchandises et le document d’accompagnement y afférent, peuvent être reçus directement dans les locaux propres du destinataire agréé ou un autre lieu agréé.

  • AVANTAGES

    • Économie de coûts et de temps : les marchandises ne doivent pas être présentées à la douane.
    • Possibilité d’indiquer plusieurs localisations dans l’autorisation.
    • Prix de revient : 0 euro.

  • GROUPE CIBLE

    • les importateurs
    • les titulaires d’une autorisation entrepôt douanier
    • les représentants en douane

  • CONDITIONS DE BASE

    • être établi sur le territoire douanier de l’Union
    • introduire une demande de statut de destinataire agréé dans l’État membre où le transit du demandeur se terminera normalement
    • déclarer l’intention de recevoir régulièrement des marchandises qui sont placées sous le régime du transit
    • disposer d’une connexion NCTS (pour déclarer un transit par voie électronique)
    • tenir des écritures appropriées
    Une surveillance douanière doit être possible à tout moment.

  • DÉLAI

    Le bureau compétent de la douane de départ fixe un délai au terme duquel le transit prend fin.

  • POINTS D’ATTENTION

    • Remettre un accusé de réception au transporteur à sa demande.
    • Envoyer immédiatement, via NCTS, à l’arrivée des marchandises, un avis électronique à la douane : mentionner les irrégularités et les incidents éventuels qui se sont produits au cours du transport.
    • Ne pas décharger ni enlever le scellement jusqu’à l’accord à cet effet du bureau de douane de destination.
    • Communiquer immédiatement au bureau de destination les résultats de l’examen des marchandises et les irrégularités éventuelles constatées.

  • FORMULAIRE DE DEMANDE