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Contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.8253

  1. ​L'article 3 octies, paragraphe 5 bis du règlement (UE) 833/2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2474 introduit un nouveau contingent, géré selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Ce contingent permet l'importation des marchandises suivantes originaires de Russie ou exportées de Russie:
  • contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.8253 : pour les marchandises relevant du code NC 7224 90 :
    • 147 007 tonnes entre le 17 décembre 2022 et le 31 décembre 2023 ;
    • 110 255 tonnes entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024.
  1. Ce contingent constitue un assouplissement des règles interdisant l’importation dans l’Union européenne de biens originaires de Russie ; par conséquent, dès que le volume contingentaire est épuisé, l’importation des marchandises précitées dans l’Union européenne est interdite.

Deux situations sont possibles :

  • Le contingent est demandé et n’est pas épuisé : l’importation est permise.
  • Le contingent est épuisé ou n’est pas demandé : l’importation n’est pas permise. 
  1. Toute demande de contingent n’est attribuée qu’au plus tôt le deuxième jour ouvrable suivant la date d’acceptation de la déclaration en douane dans laquelle le déclarant a demandé à bénéficier du contingent tarifaire. C’est pourquoi, tant que le résultat de l’attribution n’est pas connu, la mainlevée des marchandises ne peut pas être octroyée, car il y a un risque que le contingent ne soit pas attribué ou attribué seulement partiellement.
     
  2. Si le contingent est épuisé lors de l’attribution, le volume des marchandises n’ayant pas reçu le bénéfice du contingent doit : 
    • être réexporté, ou
    • placé en entrepôt douanier jusqu'à ce que le nouveau contingent annuel devienne applicable (01.01.2024).

La rectification de la déclaration en douane avec changement de régime douanier est autorisée lorsque la mainlevée des marchandises n’a pas encore été octroyée (article 173 du CDU ).

  1. Après l’allocation journalière du contingent par la Commission européenne, deux cas peuvent survenir :
  • le contingent est attribué à 100% : la mainlevée des marchandises est octroyée dès que le résultat de l’allocation est connu ;
  • le contingent est attribué partiellement ou à 0% : la mainlevée des marchandises ne peut pas être octroyée. Le déclarant recevra un mail de l’équipe Quota (via vb.quota@minfin.fed.be) lui demandant de rectifier la déclaration. Après régularisation de la déclaration, la quantité des marchandises ayant reçu le bénéfice du contingent sera libérée. La quantité des marchandises n’ayant pas reçu le bénéfice du contingent ne pourra pas être mise en libre pratique et devra être déclarée pour la réexportation ou placée sous le régime de l’entrepôt douanier.
  1. La Commission européenne a décidé d’imposer une période de blocage pour ce contingent afin de laisser suffisamment de temps aux douanes des Etats membres pour introduire les demandes de contingents à temps. Cette période de blocage court du 17 décembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus. Pendant la période de blocage, le contingent peut être demandé de la manière habituelle. Il ne sera alloué qu’à partir du 1er janvier 2023 (la première allocation de 2023 sur les demandes de l’année 2022 aura lieu le 4/01/2023) conformément au principe ‘premier arrivé, premier servi ‘ basé sur les dates d’acceptation des demandes introduites. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le paragraphe 41 de la Circulaire 2021/C/109 sur les contingents tarifaires « premier arrivé, premier servi»).