Le SPF Finances collabore avec les services d'inspection sociale pour surveiller de près les grands chantiers de construction et les entrepreneurs qui y travaillent. À cette fin, nous voulons mieux informer les entrepreneurs concernés de leurs droits et obligations fiscales.
À qui cela est-il destiné ?
Ces informations s'adressent à tous les entrepreneurs, belges et étrangers, actifs dans de grands projets de construction en Belgique, et en particulier aux projets où des entreprises et de la main-d'œuvre étrangères sont (temporairement) employées.
Caractéristiques des grands projets de construction :
- Un montant d'investissement très important
- Un déploiement de plusieurs contractants et sous-traitants (étrangers)
- Un déploiement de nombreux travailleurs temporaires (étrangers)
- Un intérêt social élevé
Comment le système fonctionne-t-il ?
L'entrepreneur principal informe le SPF Finances de tous les entrepreneurs (sous-traitants) actifs sur le chantier et leur fournit les informations nécessaires sur les droits et obligations fiscales (
voir brochure (PDF, 420.63 Ko)).
Le SPF Finances travaille avec les entrepreneurs (sous-traitants) dès le début des travaux afin de s'assurer qu'ils suivent correctement la réglementation dès le départ.
Cela garantit une plus grande sécurité juridique et simplifie les contrôles ultérieurs.
Points d’attention principaux pour les entrepreneurs
- En tant qu'entrepreneur, vous êtes solidairement responsable des dettes fiscales et de sécurité sociale des sous-traitants et vous avez une obligation de retenue.
- Vous devez toujours enregistrer correctement les travailleurs auprès de la sécurité sociale. Si ce n'est pas le cas, il s'agit de travail illégal ou de travail au noir.
- Vérifiez si, en tant qu'entrepreneur étranger, vous créez un « établissement stable » par le biais de votre activité en Belgique. Cet aspect est important pour déterminer si vos revenus sont imposables en Belgique ou à l'étranger.
- Vérifiez si les travailleurs étrangers que vous employez sont imposables en Belgique ou non. C'est important à savoir pour le précompte professionnel que vous devez retenir.
- Vérifiez s'il y a des prix de transfert ou Transfer Pricing (transactions transfrontalières intragroupe).
- Vérifiez si vous devez vous identifier aux fins de la TVA et facturer et verser la TVA belge.
- Faites attention au « faux travailleur indépendant », c'est-à-dire aux employés qui ont le statut d'indépendant mais qui travaillent en réalité pour un employeur. Il s'agit d'une forme de fraude sociale.
- Les employés étrangers travaillant en Belgique ont droit au même salaire brut et aux mêmes indemnités légales que les employés belges. Les employés doivent également toujours être soumis à la sécurité sociale (en Belgique ou dans leur pays d'origine).
! Il s'agit d'une liste non exhaustive de points d'attention. En fonction de votre situation personnelle, d'autres obligations fiscales et sociales peuvent s'appliquer.
Pour de plus amples informations et pour des questions concernant votre situation spécifique en tant qu'entrepreneur opérant sur un grand chantier de construction :
- Consultez la Brochure ‘Monitoring Grands chantiers’.
- Ou contactez-nous via constructionsites@minfin.fed.be.