Comme planifié, nous continuons à développer et à tester le portail Tax Shelter, destiné à vous faciliter l’introduction et la gestion de vos dossiers dans MyMinfin.

Les attestations ont déjà été mises à disposition des investisseurs via MyMinfin, qui en sont avertis via leur eBox. 

Les sociétés de production peuvent désormais, via MyMinfin : 

• demander une licence en tant que société de production ou intermédiaire 
• apporter des modifications aux licences existantes
• voir l'accusé de réception de la demande
• recevoir le document avec la réponse à la demande
• créer un projet (uniquement sociétés de production agréées)
• ajouter un ou plusieurs intermédiaires au projet
• ajouter des accords-cadres à un projet créé ou existant (uniquement intermédiaires agréés ou une société de production connectés à ce projet)
• examiner les informations (partiellement anonymisées en fonction du rôle et de la source de l'information, comme convenu) et les sous-informations (FrAs, ProjectStatus, etc.) sur les projets en cours ou terminés. 

Nous intégrerons d’autres fonctionnalités dans les prochains mois, notamment en ce qui concerne le secteur des jeux vidéo.

Nous vous informerons régulièrement sur cette page des progrès réalisés.

Nous travaillons actuellement à une modernisation majeure du traitement du processus du Tax Shelter.

Dans un avenir proche, vous pourrez utiliser le portail Tax Shelter. Il s'agit d'un environnement en ligne dans lequel vous pourrez télécharger numériquement les demandes d'agrément, les conventions-cadres ainsi que tous les documents du dossier de contrôle. Toute communication concernant les dossiers se fera via cette plateforme. Les attestations seront également délivrées numériquement et directement aux investisseurs.

Cette nouvelle méthode sera plus facile et rapide que l’actuelle. De même, ce nouveau portail offrira en toute sécurité beaucoup plus de transparence et une meilleure vision de l'état d’avancement des dossiers.

Ce portail est actuellement en phase de développement et sous peu en phase de test. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce portail et nous nous réjouissons d'une coopération encore plus harmonieuse à l'avenir !

 Template Tax Shelter (ZIP, 397.95 Ko)

La société de production éligible (Tax Shelter œuvres audiovisuelles et Tax Shelter arts de la scène) ne peut avoir d'arriérés auprès de l'ONSS au moment de la signature de la convention-cadre. Or le gouvernement fédéral accorde à certains employeurs un report des paiements des sommes dues à ONSS jusqu’au 15.12.2020. L’ONSS ne délivre dès lors pas d’attestation à ces sociétés.

Il est admis que la société de production éligible qui bénéficie des mesures de report de paiement des cotisations ONSS en vertu de l’Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 (*) , signe valablement une convention-cadre, dans la mesure où les arriérés de sommes dues à l’ONSS résultent uniquement de l’application de ce dispositif de report de paiement exceptionnel.
 

(*) Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 pris en exécution de l'article 5, § 1^er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (MB 12.05.2020).