Normalement, l’assujetti mixte utilise un prorata général pour déterminer le droit à déduction.

Le prorata général est déterminé comme suit :
(Montant des opérations avec droit à déduction) / (Montant de toutes les opérations de l’activité économique (avec et sans droit à déduction))

L’assujetti mixte peut uniquement déduire la TVA ayant grevé les biens et les services utilisés pour son activité économique au prorata de cette fraction.

Dans quels cas un assujetti mixte peut-il exercer son droit à la déduction sur la base du prorata général ?

1. Choix de l’assujetti mixte même.

Vous pouvez vous-même choisir d'appliquer le droit à la déduction sur la base du prorata général. Pour ce faire, vous devrez introduire une notification préalable.

2. L’administration oblige l’assujetti à appliquer le prorata général.

Ce sera le cas lorsque l’administration estime que la déduction selon l’affectation réelle ne correspond pas ou ne correspond plus à la réalité.

Dans ce cas, nous vous communiquerons la décision de refus motivée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle votre notification d’application de l’affectation réelle a produit ses effets. La décision est valable pour une durée indéterminée à partir du premier jour de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez effectué la notification.

Comment communiquer l’application de la déduction sur la base du prorata général ?

Pour cela, vous devez introduire une notification préalable électronique via la déclaration e604A (commencement d'activité TVA) ou e604B (modification d’activité TVA).

Introduisez la déclaration :

• avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous commencez votre activité
• avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous devenez un assujetti mixte en changeant votre activité.

La notification est valable pour une durée indéterminée. Vous ne devez l’introduire qu’une seule fois.

L’application du régime commence :

• dès le commencement de l’activité si vous commencez votre activité.
• dès la modification de l’activité si vous devenez un assujetti mixte en changeant votre activité.

Si vous appliquez le régime de déduction selon l’affectation réelle, ce régime est applicable au moins jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date d’effet de la notification. Cela signifie que vous pouvez appliquer le prorata général à l'issue de cette période de 3 ans, en introduisant via une déclaration e604B (modification d’activité TVA) une notification dans laquelle vous optez pour le prorata général. Celle-ci prend cours à partir du 1er janvier de l’année qui suit la notification.

Si vous souhaitez mettre fin au régime de déduction selon le prorata général, introduisez dans le délai une notification préalable via une déclaration e604B (modification d’activité TVA) dans laquelle vous optez pour l’affectation réelle. Celle-ci prend cours à partir du 1er janvier de l’année de la notification.

Le régime de déduction selon le prorata général prend automatiquement fin si vous cessez d’être un assujetti mixte via une déclaration e604B (modification d’activité TVA) ou si vous cessez totalement votre activité via une déclaration e604C (cessation d’activité).

Exemples

• Vous débutez en tant que déclarant trimestriel le 10 avril 2024 et vous choisissez d'appliquer la déduction selon le prorata général. Vous pouvez appliquer la règle du prorata général à partir du 10 avril 2024 en introduisant une déclaration e604B au plus tard le 30 juin 2024. Vous pouvez déjà opter pour le prorata général dans la déclaration e604A.
• Vous êtes un déclarant mensuel et vous commencez une activité supplémentaire le 15 avril 2024 pour laquelle la déduction selon le prorata général est appropriée. Vous déposez une déclaration e604B à cette fin au plus tard le 30 avril 2024. Vous appliquez le prorata général à partir du 15 avril 2024.
• Vous êtes un assujetti mixte et vous appliquez la déduction selon la règle de l’affectation réelle depuis le 1er janvier 2023. Vous devez l’appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au moins. Si vous introduisez avant le 31 décembre 2026 un e604B pour passer au prorata général, vous pourrez appliquer le prorata général à partir du 1^er janvier 2027. Si vous introduisez la déclaration e604B en 2027, vous pourrez appliquer le prorata général à partir du 1^er janvier 2028.
• Vous êtes un assujetti mixte qui dépose des déclarations trimestrielles et vous appliquez la déduction selon le prorata général. Vous voulez y mettre fin en 2024. Vous devez introduire avant le 31 mars 2024 une déclaration e604B via laquelle vous optez pour l’affectation réelle. Vous pourrez appliquer l’affectation réelle à partir du 1^er janvier 2024.

Une notification de déduction sur la base du prorata général peut-elle être refusée ?

Nous ne communiquons pas d’autorisation explicite pour l’application de la déduction selon le prorata général. Nous pouvons toutefois refuser cette application par la suite si la déduction sur la base de l’application de la règle du prorata général aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe. L’administration oblige alors l’assujetti à appliquer l’affection réelle.

Quelles informations devez-vous communiquer en plus de la notification de déduction sur la base du prorata général ?

Tous les ans, vous devez communiquer le prorata général définitif de déduction pour l’année civile précédente. Ce prorata est basé sur la réalité de vos opérations à la sortie de l’année écoulée et fait office de prorata général provisoire que vous appliquez durant l’année civile en cours. L’année suivante, ce prorata général est fixé de façon définitive et constitue le prorata général provisoire de l’année en cours, et ainsi de suite.

Si vous ne disposez pas d’une référence pour l’année précédente (notamment lorsque vous débutez votre activité), vous estimez provisoirement le prorata général selon vos prévisions d’exploitation.

Vous devez communiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire via Intervat, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou relative à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Vous opérez dans cette déclaration périodique les éventuelles révisions de déduction. Si le prorata général définitif est supérieur au prorata général provisoire appliqué l’année précédente, et si c’est le cas durant les deux premiers mois de l’année en cours, vous pouvez opérer une déduction supplémentaire égale à la différence entre la déduction calculée selon le prorata définitif et celle qui a été calculée selon le prorata provisoire. Dans le cas inverse, vous devez opérer le reversement d'un montant de taxe égal à la différence constatée.

Si vous appliquez le prorata général au cours de l'année civile parce que vous devenez un assujetti mixte, vous devez communiquer ces informations sur la base de projections pour les 12 prochains mois après le début ou changement d'activité, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au trimestre du commencement ou du changement d’activité ou relative à un des deux premiers mois qui suit le commencement ou le changement d’activité.

Vous appliquez déjà le régime de déduction selon le prorata général au 31 décembre 2023 ?

Si vous appliquez déjà le régime de déduction selon le prorata général au 31 décembre 2023, vous devez confirmer au SPF Finances que vous allez continuer à appliquer ce régime.

Vous devez le faire en introduisant la déclaration e604B (modification d’activité TVA) via l’application e604 avant le 1^er juillet 2024.

Dans la rubrique Régime :

• sélectionnez « assujetti mixte » et ensuite « prorata général »
• indiquez 31.12.2023 comme date
• n’oubliez pas de sélectionner plus bas dans l’écran un régime d’imposition (par exemple déposant trimestriel).

Vous devez également reprendre les proratas généraux définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre 2024 (au plus tard le 20 avril 2024) ou au plus tard dans la déclaration périodique à la TVA relative au mois de mars 2024 (au plus tard le 20 avril  2024).

L'assujetti mixte peut également exercer son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services reçus. La déduction de la TVA est alors principalement déterminée par la répartition des coûts entre les différents secteurs d'activité.

Quels frais ?

Lorsque l’assujetti mixte exerce son droit à déduction sur la base de l’affectation réelle, il doit distinguer trois types d’achats :

• Achats pour des opérations totalement soumises à la TVA
  La TVA sur ces achats peut être déduite totalement, sauf si une limitation légale de la déduction s’applique (p. ex. déduction maximale de 50 % pour les frais relatifs aux voitures particulières ou aucune déduction pour les frais de réception, etc.).
   
• Achats pour des opérations totalement exonérées de la TVA
  La TVA sur ces achats ne peut être déduite.
   
• Achats affectés aux opérations tant soumises à la TVA qu’exonérées
  L’assujetti mixte devra établir des proratas spéciaux pour ces achats sur la base desquels les achats sont affectés aux activités soumises à la TVA et exonérées. La TVA sur les achats peut alors être déduite en proportion de ces proratas spéciaux (p. ex. sur la base de la surface). Il est important que l’assujetti mixte opte pour des proratas spéciaux qui reflètent le plus correctement possible l’affectation aux activités taxées et exonérées.
  Si nécessaire, un prorata spécial peut être utilisé, qui est déterminé de la même manière que le prorata général, dans la mesure où l’administration ne s’y oppose pas explicitement via une décision de refus motivée.
   

Dans quels cas un assujetti mixte peut-il exercer son droit à la déduction sur la base de l'affection réelle ?

1. Choix de l’assujetti mixte même.

Vous pouvez vous-même choisir d'appliquer le droit à la déduction sur la base de l'affectation réelle. Pour ce faire, vous devrez introduire une notification préalable.

2. L’administration oblige l’assujetti à appliquer l’affection réelle.

Ce sera le cas lorsque la déduction sur la base de l’application de la règle du prorata général aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe. Il peut s'agir d'une décision individuelle pour un assujetti particulier (par courrier recommandé) ou pour un secteur d'activité particulier ou un groupe d'assujettis (par circulaire).

Comment communiquer l’application de la déduction sur la base de l'affectation réelle ?

Pour cela, vous devez introduire une notification préalable électronique via la déclaration e604A (commencement d'activité TVA) ou e604B (modification d’activité TVA).

Introduisez la déclaration :

• avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours, si vous êtes déjà un assujetti mixte (c’est-à-dire avant le 31 janvier pour un assujetti mensuel, et avant le 31 mars pour un assujetti trimestriel)
• avant la fin de la première période de déclaration au cours de laquelle a lieu le commencement ou le changement de votre activité, si vous devenez un assujetti mixte en commençant ou en changeant votre activité.

La notification est valable pour une durée indéterminée. Vous ne devez l’introduire qu’une seule fois.

L’application du régime commence :

• le 1^er janvier de l’année civile concernée si vous êtes déjà un assujetti mixte.
• dès le commencement ou la modification de l’activité si vous devenez un assujetti mixte en commençant ou en changeant votre activité.

Le régime est applicable au moins jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date d’effet de la notification. Sauf si vous cessez d’être un assujetti mixte via une déclaration e604B (modification d’activité TVA) ou si vous cessez totalement votre activité via une déclaration e604C (cessation d’activité) : dans ces cas le régime de déduction selon l’affectation réelle prend automatiquement fin.

Si à l'issue de cette période de 3 ans, vous souhaitez mettre fin au régime de déduction selon l’affectation réelle, introduisez une notification préalable via une déclaration e604B (modification d’activité TVA) dans laquelle vous optez pour le prorata général. Celle-ci prend cours à partir du 1^er janvier de l’année qui suit la notification.

Exemples :

• Vous êtes un assujetti mixte qui dépose des déclarations mensuelles et vous choisissez d'appliquer la déduction selon la règle de l’affectation réelle. Vous déposez à cette fin une déclaration e604B au plus tard le 31 janvier 2023. Vous devez appliquer l’affectation réelle à partir du 1^er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 au moins.
• Vous êtes un assujetti mixte qui dépose des déclarations trimestrielles et vous choisissez d'appliquer la déduction selon la règle de l’affectation réelle. Vous déposez à cette fin une déclaration e604B au plus tard le 31 mars 2023. Vous devez appliquer l’affectation réelle à partir du 1^er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 au moins.
• Vous êtes un déclarant mensuel et vous commencez une activité supplémentaire le 15 avril 2024 pour laquelle la déduction selon la règle de l’affectation réelle est appropriée. Vous déposez une déclaration e604B à cette fin au plus tard le 30 avril 2024. Vous devez appliquer l’affectation réelle à partir du 15 avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2027 au moins.
• Vous débutez en tant que déclarant trimestriel le 10 août 2024 et vous choisissez d 'appliquer la déduction selon la règle de l’affectation réelle. Vous pouvez appliquer la règle de l’affectation réelle à partir du 10 août 2024 en introduisant une déclaration e604B au plus tard le 30 septembre 2024. Vous pouvez déjà opter pour l’affectation réelle dans la déclaration e604A. 
   

Une notification de déduction sur la base de l'affectation réelle, peut-elle être refusée ?

Nous ne vous communiquons plus d’autorisation explicite pour l’application de la déduction selon l’affectation réelle. Nous pouvons toutefois refuser cette application par la suite si nous estimons que la déduction selon l’affectation réelle ne correspond pas ou ne correspond plus à la réalité.

Dans ce cas, nous vous communiquerons la décision de refus motivée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle votre notification a produit ses effets. La décision est valable pour une durée indéterminée à partir du premier jour de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez effectué la notification.

Quelles informations devez-vous communiquer en plus de la notification de déduction sur la base de l'affectation réelle ?

Vous devez communiquer annuellement certaines informations relatives à l’application du droit à déduction selon l’affectation réelle. Vous devez le faire via Intervat tous les ans, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :

• au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou
• à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Communiquez les informations concernant :

• le prorata général définitif de déduction pour l’année civile qui précède (si vous avez appliqué le prorata général l’année civile précédente)
• pour l'année civile précédente, la proportion, exprimée en pourcents, de la taxe portée en compte sur les opérations :
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
  • qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
• le(s) prorata(s) spécial/spéciaux

Si vous bénéficiez de l'application de l’affectation réelle au cours de l'année civile parce que vous devenez un assujetti mixte, vous devez communiquer ces informations sur la base de projections pour les 12 prochains mois après le début ou changement d'activité, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au trimestre du commencement ou du changement d’activité ou relative à un des deux premiers mois qui suit le commencement ou le changement d’activité.

Si vous appliquiez déjà le régime de déduction selon l’affectation réelle au 31 décembre 2022, vous devez reprendre ces données relatives à l’année 2023 dans la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre 2024 (au plus tard le 20 avril 2024) ou au plus tard dans la déclaration périodique à la TVA relative au mois de mai 2024 (au plus tard le 20 juin 2024).

Que se passe-t-il en cas de notification tardive de déduction sur la base de l’affectation réelle ou de communication des informations tardive ?

Si vous n’effectuez pas la notification préalable et/ou la communication dans les délais prévus, vous ne pourrez exercer le droit à déduction selon l’affectation réelle qu’à partir du 1^er janvier de l’année civile suivante, à condition que vous introduisiez une nouvelle notification dans les délais.