Brexit - Livraison de biens de la Belgique vers le Royaume-Uni
Impact du Brexit sur le traitement TVA des livraisons de biens de la Belgique vers le Royaume-Uni
Qu’est-ce qui change ?
La principale conséquence du Brexit en matière de livraison de biens sera le rétablissement des frontières fiscales entre l’Union Européenne (UE) et le Royaume-Uni. Cela engendrera la fin des règles du régime intracommunautaire applicables actuellement au mouvement de biens de l’UE vers le Royaume-Uni (*).
- La livraison de biens par un fournisseur en Belgique à un client assujetti au Royaume-Uni (B2B) ne sera plus traitée comme une livraison intracommunautaire de biens mais comme une exportation de biens exemptée de la TVA dans la plupart des cas conformément à l’article 39, §§ 1er et 2, du Code de la TVA.
- La livraison de biens par un fournisseur en Belgique à un client non assujetti au Royaume-Uni (B2C) ne sera plus soumise au régime des ventes à distance mais sera également traitée comme une exportation de biens exemptée de la TVA dans la plupart des cas conformément à l’article 39, §§ 1er et 2, du Code de la TVA.
- L’expédition ou le transport des biens au Royaume-Uni pour les besoins d’une livraison avec installation ou montage par ou pour le compte du fournisseur devra être constaté par le biais d’une déclaration d’exportation.
- La livraison de biens à un voyageur, résidant en dehors de l’UE, qui transporte les biens dans ses bagages personnels vers le Royaume-Uni pourra bénéficier d’une exemption pour cause d’exportation si certaines conditions sont réunies conformément à l’article 39, § 4, du Code de la TVA (voir Commentaire TVA - Chapitre 8 - Section 2 - Titre 2 - Rubrique D pour de plus amples informations en la matière).
Il est donc recommandé aux assujettis belges qui livrent des biens au Royaume-Uni (*) de se familiariser avec les procédures et formalités douanières relatives à l’exportation de marchandises.
(*) Voir cependant le statut spécial pour l'Irlande du Nord.
Comment dois-je, en tant que fournisseur, prouver l’exportation ?
Votre entreprise doit, pour justifier l’exemption pour cause d’exportation, pouvoir démontrer que les biens ont effectivement quitté l’UE.
Cela doit se faire par un ensemble de documents (contrat, copie de la facture de vente, documents de transport et de paiement, déclaration douanière). Le moyen de preuve le plus important est la déclaration d’exportation établie selon la législation douanière (Voir Commentaire TVA - Chapitre 8 - Section 2 - Titre 2 - Rubrique A - Sous-rubrique c pour de plus amples informations concernant les formalités d’exportation).
Il convient de noter qu’il existe également des exemptions pour certaines prestations de services liés à l’exportation de biens en dehors de l’UE. Pour l’application de ces exemptions, il faudra considérer le Royaume-Uni comme territoire situé en dehors de la Communauté (*) (De plus amples informations concernant ces exemptions dans le Commentaire TVA - Chapitre 8 - Section 2 - Titre 2 - Rubrique B et Section 6 - Titre 3 - Rubrique B). Vous devez, pour justifier ces exemptions, également pouvoir démontrer que les biens ont effectivement quitté l’UE.
(*) Voir cependant le statut spécial pour l'Irlande du Nord.
Quel régime s’appliquera à l’arrivée des biens au Royaume-Uni ?
À leur arrivée au Royaume-Uni (*), les biens devront, en principe, faire l’objet d’une importation selon la législation britannique. Cela peut engendrer des obligations au Royaume-Uni dans le chef du fournisseur belge.
(*) Voir cependant le statut spécial pour l'Irlande du Nord.
Quelles seront mes obligations TVA en tant que fournisseur belge ?
En plus des autres mentions obligatoires, vous devrez indiquer sur la facture (émise obligatoirement ou volontairement) la mention suivante (*) :
- « lieu de la prestation en dehors de la Belgique – article 14, § 3 du CTVA » ou une mention similaire lorsqu’il s’agit d’une livraison avec montage ou installation par vous ou pour votre compte ou ;
- « exempté – exportation » ou « exempté – article 39 CTVA » ou « exempté – article 146 Directive 2006/112/CE » dans tous les autres cas.
Le numéro d’identification à la TVA au Royaume-Uni du client ne doit plus être indiqué sur la facture.
Vous devrez reporter la base d’imposition de la livraison dans la grille 47 de votre déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Par ailleurs, ces opérations ne devront pas être reportées dans le relevé des opérations intracommunautaires.
(*) Voir cependant le statut spécial pour l'Irlande du Nord.
Quid des biens envoyés au Royaume-Uni en consignation, à vue ou pour stockage ?
En ce qui concerne les biens envoyés par un assujetti en Belgique au Royaume-Uni en consignation, à vue ou pour stockage, les régimes particuliers adoptés par certains Etats membres ne pourront plus s’appliquer pour les opérations précitées dans la mesure où le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’UE. Il y aura lieu d’appliquer les règles en vigueur en matière d’exportation/importation (*).
L’exportation des biens dans le cadre des envois pour stockage ne constitue pas de fait générateur de la TVA.
(*) Voir cependant le statut spécial pour l'Irlande du Nord.
Quid des livraisons de biens dont le transport ou l’expédition commencera avant la fin de la période de transition et se terminera par la suite ?
L’Accord de retrait prévoit que lorsque le transport ou l’expédition commence avant la fin de la période de transition (fixée au 31 décembre 2020) et se termine par la suite, les règles intracommunautaires continuent à s’appliquer.
Par conséquent, l’opération est considérée comme une livraison/acquisition intracommunautaire ou est soumise au régime des ventes à distance selon les règles actuelles.
Après la fin de la période de transition, ces mouvements de marchandises en cours devront néanmoins faire l'objet d'une présentation en douane à la frontière de l’Union ainsi qu’à la frontière du Royaume-Uni. Les autorités douanières peuvent demander à l’importateur de prouver, au moyen d’un document de transport, que l’expédition ou le transport a commencé avant la fin de la période de transition.
Les obligations de déclaration prévues dans la directive TVA pour ces opérations, telles que le dépôt de relevés intracommunautaires, restent applicables.