Il y a quatre types d’identification préalable :

• division parcelle plan (division horizontale et lotissement)
• division bâtiment (création d’entités privatives dans un bâtiment avec ou sans acte de base)
• volume cadastral (droit de superficie sur une partie d’un bien immeuble qui n’est pas considéré comme une parcelle plan ou une partie de bâtiment)
• cas spécial

1. Via MyMinfin

Demandez votre identification préalable via MyMinfin

1. Allez dans la rubrique « Demander une identification préalable » :
   • Dans l’onglet « Mes outils professionnels » si vous introduisez une demande dans le cadre de vos activités professionnelles.
   • Dans l’onglet « Mon habitation » si vous introduisez une demande pour vos propres biens immobiliers.
2. Complétez les étapes en fonction de votre demande :
   • Demande de référence de plan et/ou
   • Demande d’identifiants parcellaires réservés :
     • Division de terrain(s) (guide étape par étape)
     • Division d’un bâtiment en entités privatives (acte de base) (guide étape par étape)
     • Cas spécial (guide étape par étape)

Vous pouvez facilement suivre le statut de votre demande dans l’onglet « Historique et Modifications » de la rubrique « Demander une identification préalable ».

Vous trouverez la réponse à votre demande et d’autres documents ainsi que tous les détails dans l’onglet « Historique et modifications ». La réponse à votre demande sera également disponible dans l’onglet « Mes documents ». Si votre eBox est activée, vous recevrez une notification dès qu’un nouveau document est disponible dans MyMinfin.

Si vous souhaitez demander une identification préalable pour un volume cadastral, vous devez pour l’instant envoyer un formulaire papier au Service Plan compétent (voir ci-dessous).

2. Par e-mail

Demande de référence de plan

Vous envoyez le plan de délimitation, et le fichier txt le cas échéant, par e-mail au Service Plan compétent (voir tableau).

Demande d’identifiants parcellaires réservés

Vous envoyez le formulaire de demande d’identification préalable adéquat par e-mail au Service Plan compétent (voir tableau) :

•  Formulaire Acte de base (DOCX, 176.81 Ko) (13.04.2022)
•  Formulaire Permis de lotir (DOCX, 176.12 Ko) (13.04.2022)
•  Formulaire Volume cadastral (DOCX, 162.79 Ko) (13.04.2022)
•  Formulaire Autre (DOCX, 175.16 Ko) (13.04.2022)

Remarque : si le bien se situe sur plusieurs provinces, vous introduisez la demande dans une des provinces concernées.

Adresses e-mail des Services Plan

Province	E-mail
Anvers	meow.dienst.plan.antw@minfin.fed.be
Brabant flamand (Aarschot, Begijnendijk, Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Haacht, Herent, Hoegaarden, Hoeilaart, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenaken, Kortenberg, Landen, Leuven, Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee, Overijse, Rotselaar, Scherpenheuvel-Zichem, Tervuren, Tielt-Winge, Tienen, Tremelo, Zoutleeuw)	meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be
Brabant flamand (reste)	meow.dienst.plan.vl-brab@minfin.fed.be
Brabant wallon	meow.service.plan.brab.wal@minfin.fed.be
Bruxelles (FR)	meow.service.plan.brux@minfin.fed.be
Bruxelles (NL)	meow.dienst.plan.brus@minfin.fed.be
Flandre occidentale	meow.dienst.plan.w-vl@minfin.fed.be
Flandre orientale	meow.dienst.plan.o-vl@minfin.fed.be
Hainaut	meow.service.plan.hainaut@minfin.fed.be
Liège	meow.service.plan.liege@minfin.fed.be
Limbourg	meow.dienst.plan.limburg@minfin.fed.be
Luxembourg	meow.service.plan.lux@minfin.fed.be
Namur	meow.service.plan.namur@minfin.fed.be

Vous introduisez votre demande dès que le projet est définitif.

La référence du plan et les identifiants parcellaires réservés sont livrés dans le but d’être utilisés dans un acte (ex. acte de vente, acte de lotissement, acte de base, …). Vous ne demandez donc pas de référence du plan ni d’identifiants parcellaires réservés pour un projet encore en phase de développement. Vous déposez votre plan seulement lorsqu’il est définitif et vous demandez les identifiants parcellaires réservés sur base de ce plan.

Pour déterminer la date de passation de l’acte, vous tenez compte d’un délai de réponse de maximum 20 jours calendrier et d’un possible refus de votre demande.

Non (voir Quand dois-je demander une référence de plan et des identifiants parcellaires réservés ?).

Non, la référence de plan et les identifiants parcellaires réservés sont délivrés gratuitement.

Oui, cette manière de faire est préférable. Le traitement de votre demande sera plus rapide si vous introduisez les deux demandes simultanément. Si vous introduisez les demandes séparément, veuillez noter que la demande de numéro de référence du plan doit toujours être introduite avant la demande d'identifiants parcellaires réservés.

Oui. Une identification préalable n’est délivrée que si un plan de délimitation qui répond à toutes les normes est déposé simultanément (ou précédemment). Il y a deux exceptions :

1. La séparation d'entités privatives décrites séparément dans l’acte de base mais cadastrées ensemble.
2. La division du fonds et des bâtiments.
   Remarque : cette exception n’est valable que lorsque l’ensemble des bâtiments fait l’objet de l’acte (ex. la vente de tous les bâtiments d’une parcelle sans le fonds). Si l’objet de l’acte ne concerne qu’une partie du bâtiment ou une partie des bâtiments, alors un plan de délimitation est obligatoire.

La référence de plan est délivrée dans les 20 jours calendrier à partir du dépôt d’un plan de délimitation qui répond à toutes les normes de l’AM précad.

Les identifiants parcellaires réservés sont délivrés dans les 20 jours calendrier à partir de la réception de la demande à condition que :

• vous utilisiez le type d'identification préalable adéquat
• la demande contienne toutes les informations nécessaires
• vous déposiez un plan qui délimite l’objet de la demande et qui répond à toutes les normes de l’AM précad (ou une référence de plan préalablement enregistré dans notre base de données)

Lorsque des informations complémentaires vous sont demandées, un nouveau délai de 20 jours calendrier prend cours à la réception de celles-ci.

Demande par MyMinfin

Une notification eBox est envoyée au demandeur. La référence de plan et les identifiants parcellaires réservés sont disponibles dans l’historique de la demande ainsi que dans les documents du profil MyMinfin avec lequel la demande a été introduite.

Demande par e-mail

La référence de plan et les identifiants parcellaires réservés sont envoyés par e-mail au demandeur.

Dans les cas suivants :

• Si la délimitation des lots a changé depuis la précédente demande d’identification préalable.
• Si l’objet de l’acte est modifié, entrainant un changement de nature cadastrale.
• Si le nombre de lots ou d’entités a changé.

Non. Vous pouvez les utilisez des années plus tard à condition que le plan délimite l’objet de l’acte.

Attention ! Des modifications à la configuration des parcelles et/ou une adaptation de l’AM précad peuvent avoir pour conséquences que les identifiants parcellaires réservés ne puissent pas être délivrés sur base d’un plan de délimitation encodé précédemment ou que des identifiants parcellaires réservés déjà délivrés ne soient plus utilisables. Il est dès lors possible qu’une nouvelle demande d’identification préalable doive avoir lieu.

Prenez contact par e-mail avec le Service Plan. Vous parviendrez probablement à trouver une solution. Vous préférez discuter de votre dossier par téléphone ? Demandez dans votre e-mail à être contacté par téléphone.

Vous ne parvenez quand-même pas à trouver un accord ? Envoyez alors un e-mail à support.meow@minfin.fed.be dans lequel vous expliquez votre problème. Pour un traitement rapide de votre demande, vous joignez le plus d’informations concrètes que possibles (demande, plan de délimitation, échanges de mails avec le Service Plan, …).

Afin de minimiser le risque d’erreur, nous vous conseillons de faire votre demande d’identification préalable via MyMinfin pour bénéficier de l’aide offerte par notre formulaire dynamique.