Si la parcelle restante reste votre propriété, vous n’êtes pas obligé de la faire mesurer.

Si vous souhaitez également vendre la parcelle restante ou si vous voulez en connaître la délimitation exacte, vous faites également mesurer le reste de la parcelle.

Si la partie restante, reste votre propriété, vous ne demandez pas d’identifiant parcellaire réservé pour la parcelle restante. La parcelle restante recevra un nouvel identifiant parcellaire au moment de la cadastration de la partie de parcelle vendue.

Si vous souhaitez également vendre la parcelle restante, vous demandez un identifiant parcellaire réservé pour la parcelle restante.

Oui. L’acte de lotissement doit mentionner la référence du plan de lotissement.

Oui. Le plan de lotissement comprend le contour de l’ensemble des lots ainsi que de tous les lots.

Vous faites un plan de délimitation du/des lot(s) en question et vous demandez un numéro de référence pour ce plan. L’acte de vente mentionne au minimum la référence du plan de délimitation propre au lot.

1. Le plan de délimitation est établi sur base d'un mesurage s'appuyant sur les sommets des limites de parcelles ou, à défaut, sur les sommets des limites des parcelles attenantes. Voir :  Normes division horizontale lotissement (PDF, 459.94 Ko) pour plus d’information sur les normes décrites dans l’AM précad.

   Attention ! Le plan de délimitation doit répondre à toutes les normes décrites dans le chapitre I de l’AM précad du 18 novembre 2013.

2. Le plan permet à l'administration de cadastrer les nouvelles parcelles cadastrales plan sur la base des règles établies par le titre 2, chapitres 2 et 3 de l'AR du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale.

   • Si un lot est composé de (parties de) parcelles avec des droits réels différents, vous devez diviser ce lot en parties de lot, un lot par droit réel différent.

     Pour information : cela s’applique également aux lots qui sont en partie situés sur une parcelle plan et en partie sur le domaine non cadastré. Vous ne pouvez choisir de ne pas diviser le lot que si vous savez prouver que la parcelle plan et le domaine non cadastré ont les mêmes droits réels.

   • Lors de la délimitation des lots, veuillez respecter les règles suivantes :

     • Sous réserve de droits réels identiques, un bâtiment constitué d'une seule entité d'habitation ou d'exploitation est identifié sous une parcelle cadastrale patrimoniale avec ses dépendances bâties et non bâties contiguës.
     • Sous réserve de droits réels identiques, les dépendances non bâties (chacune étant considérée individuellement en fonction de leur nature) d'une contenance de 50 ares au moins, sont cadastrées séparément sauf s'il s'agit de cours, passages et jardins d'agrément ou potagers.
     • Les biens immeubles non bâtis doivent se composer de parties de parcelles de même nature cadastrale. Vous tenez compte pour cela de la nature au moment de la vente du lot.

   • La limite administrative :

     • Si un lot est coupé ou délimité par une limite administrative, vous devez représenter les limites administratives sur votre plan de délimitation.
     • Si le lot est coupé par la limite administrative, alors vous divisez le lot selon la limite administrative.

     Remarques :

     • Les limites administratives comprennent les limites de communes, d’arrondissements, de provinces, de régions et de pays. Vous ne divisez dès lors pas les lots selon les limites de section et division.
     • Si le tracé de la limite administrative de commune dont vous disposez diffère du tracé mis à disposition par l’AGDP (comme source authentique fédérale), vous prenez alors contact avec le service responsable pour les limites administratives préalablement à votre demande d’identification. La procédure est décrite dans la note sur les limites administratives. Dans cette note, vous trouverez toutes les informations relatives à la gestion des limites administratives dans le cadre des demandes d’identifications préalables.