Vous avez, avec votre ex-partenaire, droit à un remboursement d'impôt pour l'année de votre séparation de fait, mais vous ne savez pas comment vous pouvez recevoir ce remboursement ?

Pour l'année de votre séparation de fait, nous vous enverrons, ainsi qu'à votre ex-partenaire, un avertissement-extrait de rôle (calcul des impôts). Si vous et votre ex-partenaire avez droit pour cette année-là à un remboursement d'impôt, nous répartirons celui-ci sur la base des revenus que vous avez perçus durant cette année.

Nous vous communiquerons cette répartition par lettre. Dans cette lettre, nous vous demanderons également de nous confirmer votre numéro de compte ou de nous communiquer un nouveau numéro par le biais du formulaire joint. Vous envoyez ce formulaire à votre Team Perception. Vous recevrez donc votre remboursement d'impôt par le biais de votre compte bancaire ou d'une assignation postale (si nous ne connaissons pas votre numéro de compte).

Vous n'avez pas reçu de lettre ?

Contactez sans délai votre Team Perception.