Il est préférable de contacter la Caisse des Dépôts et Consignations à l'adresse e-mail générale info.cdcdck@minfin.fed.be. Vous pouvez également contacter la Caisse des Dépôts et Consignations par téléphone au numéro 02 572 57 57 code (16501).

• Le document sur lequel porte la question, par exemple une lettre de mise en liberté, une copie d'une caution solidaire, un mail avec une demande d'annulation concernant une caution solidaire, un certificat d'enregistrement dans le cadre d'une caution en espèce, …
• Le numéro de dossier, situé dans le coin supérieur droit du document. Les chiffres situés avant le slash permettent d'identifier l'institution financière où l'acte a été défini, tandis que ceux après le slash indiquent le numéro de suivi.
• Le nom du service ou du fonctionnaire inscrit sur la lettre.
• Votre numéro de registre national (particulier) ou numéro BCE (entreprise)

• Pour les cautions relatives aux marchés publics, à la Loi Breyne, aux garanties locatives, aux licences de transport, aux jeux de hasard, ou encore demandées par une instance publique, ainsi que pour les avoirs de titulaire introuvable ou décédé, les sociétés liquidées ou en liquidation, les fonds après clôture d'une faillite, les cantonnements judicaires, les autres consignations judiciaires (règlements collectifs de dettes, expropriations, ...), les fonds de notaires :

  • Remplissez le plus précisément possible les champs dans l'application e-DEPO ; 

  • Vérifiez si l'ensemble des données sont exactes et complètes.

• Pour les autres catégories de dépôts :

  • Remplissez immédiatement les formulaires d'inscription adéquats pour chaque catégorie de dépôts (voir FAQ spécifiques) ;

  • Êtes-vous une institution financière qui enregistre de multiples cautions solidaires ? Remplissez le fichier Excel en suivant les instructions données. Envoyer un mail à info.cdcdck@minfin.fed.be pour recevoir ce fichier Excel.

• Pour les cautions relatives aux marchés publics, à la Loi Breyne, aux garanties locatives, aux licences de transport, aux jeux de hasard, ou encore demandées par une instance publique, ainsi que pour les avoirs de titulaire introuvable ou décédé, les sociétés liquidées ou en liquidation, les fonds après clôture d'une faillite, les cantonnements judiciaires, les autres consignations judicaires (règlements collectifs de dettes, expropriations, ...), les fonds de notaires :

  • Remplissez le plus précisément possible les champs dans l'application e-DEPO ; 

  • Versez ensuite le montant de la caution, en respectant les instructions de paiement immédiatement reçues dans l'application (traitement de création d'un dossier largement raccourci).

• Pour les autres catégories de dépôts : 

  • Remplissez de la manière la plus complète possible le formulaire d'ouverture de dossier relatif à votre catégorie spécifique de dépôts (voir FAQ spécifiques), et renvoyez-le à l'adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be ;

  • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre dépôt. Si le paiement n’est pas accompagné d’une communication complète, il ne sera pas accepté, et le montant vous sera immédiatement remboursé !

Pour des raisons de sécurité, rapidité et respect des règles en matière de protection des données (GDPR), tous les types de cautions, dépôts et consignations pouvant être introduits et remboursés via e-DEPO doivent obligatoirement passer par ladite application. En d’autres termes, la Caisse des Dépôts et Consignations n’acceptera désormais plus aucune demande formulée par mail ou par courrier. e-DEPO présente toutes les garanties nécessaires, et permet l’introduction ou le remboursement d’une caution, d’un dépôt ou d’une consignation en à peine quelques clics !

Même si votre dossier de caution a été introduit d’une autre manière que par e-DEPO, son remboursement doit obligatoirement s’effectuer par le biais de ladite application. Si vous constatez que votre dossier ne se trouve pas dans e-DEPO, veuillez nous communiquer le numéro de dossier, ainsi que le numéro de Registre national (NN) et/ou le numéro d’entreprise (BCE) des différents acteurs concernés. Nos services se chargeront ensuite de la migration de votre dossier dans e-DEPO, et vous informeront de sa disponibilité dans ladite application.

Non, vous ne pouvez pas retirer votre dépôt en espèces au guichet de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Sur tous les dépôts en espèces (uniquement le capital) placés durant au moins un an à la Caisse des Dépôts et Consignations, cette dernière verse des intérêts dont le taux est calculé et déterminé chaque mois sur base du rendement des OLO d'une durée résiduelle d'un an. Soumis au précompte mobilier (30%, ne s'applique pas aux fonds de faillite), le taux d'intérêt pratiqué est calculé à partir du premier jour du mois qui suit celui du placement du dépôt, et continue de courir jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui du remboursement dudit dépôt.

Les intérêts dus à leur bénéficiaire sont calculés et payés dans la foulée de l'introduction de la demande de remboursement du dépôt.