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En 2015, j’ai refinancé un emprunt, conclu entre 1993 et 2004 pour acheter mon habitation unique (refinancement d’un emprunt contracté dans le cadre de la réduction pour épargne-logement). Cette habitation était en 2015 toujours mon « habitation propre ».

  • Quelles sont les conditions pour pouvoir continuer à bénéficier de la réduction régionale pour épargne-logement ?

    Si vous avez conclu un premier emprunt que vous refinancez par un nouvel emprunt hypothécaire qui sert exclusivement au remboursement du montant restant dû de votre premier emprunt qui entrait en considération pour la réduction régionale pour épargne logement, votre nouvel emprunt continue à bénéficier de cette réduction pour autant que :

    • l’emprunt de refinancement est un emprunt hypothécaire que vous avez contracté auprès d’une institution financière ayant son siège dans l'Espace économique européen (EEE),
    • la durée effective du premier contrat d’emprunt et la période à laquelle se rapporte le deuxième contrat doivent, ensemble, être d’au moins 10 ans,
    • les dépenses pour votre refinancement entrent en considération pour le bonus logement régional que si au moment où les dépenses sont effectuées, votre habitation est toujours votre propre habitation.

    Si le montant de l’emprunt de refinancement est supérieur au solde restant dû de l’emprunt conclu antérieurement, seule la partie qui sert au remboursement du solde restant dû de l’emprunt conclu antérieurement est réputée continuer l’emprunt initial. La partie qui dépasse ce solde est donc considérée comme un nouvel emprunt (voir point 7).

    Si l’emprunt n’est pas complètement garanti par une inscription hypothécaire, l’amortissement en capital ne peut uniquement entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt dans la mesure où il porte sur la partie de l’emprunt qui est garantie par l’inscription hypothécaire. 

  • Quel montant de ces amortissements en capital puis-je mentionner dans ma déclaration ?

    Nous considérons ci-après que vous n’avez pas conclu d’autres emprunts et que votre refinancement est entièrement couvert par une inscription hypothécaire.

    Faites les opérations suivantes :

    • Si vous avez emprunté plus que le solde restant dû de votre précédent emprunt (par exemple pour le financement de l’indemnité de remploi), vous devez appliquer la limitation suivante :
      A X (B / C)
      • A = amortissements en capital
      • B = montant du remboursement anticipé intégral qui est mentionné sur la dernière attestation du précédent emprunt qui donnait droit à un avantage fiscal
      • C = montant total du nouvel emprunt qui sert au refinancement du précédent emprunt (voir attestation de base du nouvel emprunt)
    • Si votre montant emprunté initial est plus important que le montant limite, faites l’opération suivante :
      D X (E / F)
      • D = montant obtenu ci-dessus
      • E = limite de l’emprunt initial
      • F = montant de l’emprunt initial

    La limite à prendre en considération est toujours celle qui était applicable pour l’emprunt initial, compte tenu de l’indexation prévue selon l’année de la conclusion de l’emprunt initial et compte tenu des enfants à charge au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt initial.


    Limite initiale

    Tableau

    Attention : pour déterminer le nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant celle de la conclusion de l’emprunt, les enfants qui, à ce moment, étaient gravement handicapés, peuvent être comptés pour deux.


    Conjoints qui sont imposés ensemble

    Si les deux époux ont contracté de manière solidaire et indivisible un emprunt hypothécaire destiné à la construction, à l'acquisition ou à la transformation d'une habitation, la limite précitée doit s'envisager conjointement dans le chef des deux époux et ne peut donc pas être doublée.

    Si les amortissements entrent en considération pour la réduction régionale pour l’épargne-logement dans le chef des deux conjoints ou cohabitants légaux, et que l’emprunt hypothécaire est souscrit de manière solidaire et indivisible par les  deux conjoints ou cohabitants légaux qui sont tous deux au moins partiellement propriétaires de l’habitation pour laquelle l’emprunt a été conclu, le montant des amortissements qui entre en principe en considération pour cette réduction (montant calculé selon les règles exposées ci-avant), peut être ventilé entre les conjoints ou cohabitants légaux suivant le mode de répartition qu’ils déterminent.


    Autres cas

    Lorsque vous avez conclu l'emprunt avec d'autres emprunteurs, la réduction d'impôt est applicable aux paiements que vous avez faits mais uniquement dans la mesure où votre part dans l'emprunt ne dépasse pas votre part dans l'habitation concernée.

    Si vous avez conclu l’emprunt seul mais que vous êtes seulement co-propriétaire de l’habitation, vous multipliez le montant limite par votre part de propriété.


    Limite automatisée

    Lors du calcul de l’impôt, nous limitons encore les montants repris dans votre déclaration. Cette limitation se fait en fonction de vos revenus professionnels et (éventuellement) d’autres  dépenses qui ont déjà été prises en compte dans le cadre du « bonus-logement » régional.

  • Dans quelle rubrique de la déclaration faut-il reprendre ces amortissements en capital ?

    Reprenez le(s) montant(s) limité(s) au cadre IX, rubrique B, 3, a, 1°, b (code 3355/4355).

  • Exemple (amortissements en capital)

    Monsieur Durant a contracté en mars 2004 un emprunt hypothécaire A en vue d'acquérir son habitation unique, située en Belgique. L’emprunt satisfait aux conditions pour obtenir la réduction pour l’épargne-logement et est entièrement couvert par une inscription hypothécaire.

    Il est l’unique propriétaire.

    Au 31 décembre 2004, monsieur Durant avait un enfant à charge.

    En 2015, il souscrit un emprunt de refinancement B de 56.497 euros, qui est complètement hypothécaire. Ce refinancement couvre également l’indemnité de remploi.

    Pour 2015, monsieur Dupont reçoit les attestations suivantes :

    • pour l’emprunt A : une attestation de paiement, reprenant les données ci-dessous :
      • amortissements en capital autres que ceux visés sous b : 200 euros
      • remboursement anticipé intégral de l’emprunt : 50.000 euros
      • intérêts : 50 euros
    • pour l’emprunt B : une attestation de base, reprenant les données ci-dessous :
      • but de l’emprunt : refinancement : 56.497 euros
      • une attestation de paiement, reprenant les données ci-dessous :
        • amortissements en capital autres que ceux repris ci-dessous : 2.700 euros
        • remboursement anticipé intégral de l’emprunt : 0 euros
        • intérêts : 1.200 euros


    Calcul du montant à prendre en considération :

    • relatif à l’emprunt A : 200 euros
    • relatif à l’emprunt B : quotité du second emprunt dont il doit être tenu compte pour le calcul de la réduction d'impôt : 50.000 euros
      → 2.700 euros x (50.000 euros / 56.497 euros) = 2.389,51 euros

    Amortissements en capital totaux à prendre en considération : 2.598,51 euros x (63.960 euros / 100.000 euros) = 1.656,25 euros.


    Déclaration

    Au cadre IX, rubrique B. 3, a, 1°, b il mentionne 1.656,25 euros (code 3355).

  • Quel montant des intérêts puis-je déduire ?

    Si vous avez emprunté plus que le solde restant dû de votre premier emprunt (par exemple pour le financement de l’indemnité de remploi), vous devez appliquer la limitation :
    A X (B / C)

    • A = amortissements en capital
    • B = montant du remboursement anticipé intégral qui est mentionné sur la dernière attestation du précédent emprunt qui donnait droit à un avantage fiscal
    • C = montant total du nouvel emprunt qui sert au refinancement du précédent emprunt (voir attestation de base du nouvel emprunt)

    Si, vous avez contracté l'emprunt avec une ou plusieurs autres personnes (que la personne avec laquelle vous êtes imposée en commun), multipliez ce résultat :
    D X (E / F)

    • D = montant obtenu ci-dessus
    • E = votre part dans l'habitation
    • F = total des parts de vous-même et des autres personnes ayant contractés l'emprunt avec vous, dans l'habitation en cause
  • Dans quelle rubrique de la déclaration faut-il reprendre les intérêts ?

    L’emprunt d’avant 2005 a été conclu pour l’achat d’une habitation existante (donc pas une acquisition à l’état neuf). Cet emprunt ne rentre pas en considération pour la réduction complémentaire d’intérêts régionale.

    Reprenez donc le montant au cadre IX, rubrique B, 2, c, 1°, b (code 3146).

  • J’ai contracté un emprunt pour refinancer mon emprunt et rénover mon habitation.

    La partie du second contrat d'emprunt qui dépasse le reliquat non amorti du premier contrat est considérée comme un nouvel emprunt et peut être prise en considération pour un avantage fiscal régional, aux conditions et dans les limites légales.

    Plus d’information :