Quelle est la différence entre une succession vacante et une succession en déshérence ?
Une succession vacante est une succession pour laquelle, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer (3 mois et 40 jours à dater du décès) :
- il ne se présente personne qui réclame la succession
- il n’y a pas d’héritier connu, ou
- les héritiers connus y ont renoncé
Une succession en déshérence est une succession vacante qui est revendiquée par l’État belge à condition que l’analyse montre que la succession présente un avantage financier.
Quel est le service en charge de traiter et revendiquer les successions en déshérence ?
Le bureau des Successions en déshérence est compétent pour les successions en déshérence dans l’ensemble du pays, à l’exception de celles ouvertes au sein de la Communauté germanophone. Ces successions sont traitées par le team polyvalent germanophone de Saint-Vith.
Ces deux services appartiennent à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances.
L’État belge peut-il revendiquer une succession si un administrateur judiciaire, un mandataire ou un curateur a déjà été désigné ?
Oui, l’État belge peut revendiquer ces successions. Pour ce faire, une requête demandant « décharge » est introduite et déposée auprès du Tribunal compétent.
Comment l’État belge peut-il revendiquer une succession ?
Le bureau des Successions en déshérence (ou le team polyvalent germanophone)
- examinera s’il n’y a effectivement pas d’héritiers légaux ou testamentaires
- analysera la composition de la succession
En l’absence d’héritiers et si la succession constitue un avantage financier pour le Trésor, une proposition de revendiquer la succession est introduite.
L’État belge demande l’envoi en possession provisoire de la succession au Tribunal de première instance compétent pour le dernier domicile fiscal du défunt. À ce moment-là, l’État sollicite l’administration provisoire de la succession.
Lorsque l’État a obtenu la possession provisoire, il doit publier la demande :
- trois fois à trois mois d’intervalle par une publication au Moniteur belge
- trois fois à trois mois d’intervalle par affichage entre autres au greffe du Tribunal de première instance
Après ces annonces, l’État peut demander l’envoi en possession définitive de la succession.
Quand et comment une succession est-elle liquidée ?
Une fois que l’État belge a reçu l’envoi en possession définitive, la succession est liquidée. Cela implique notamment que :
- Les comptes en banque sont clôturés et réalisés.
- Tous les biens meubles et immeubles appartenant à la succession sont vendus.
- Un rapport final comprenant un relevé de l’ensemble des revenus et des dépenses est établi.
L’État belge est-il tenu de payer des droits de succession ?
Tout comme les autres héritiers, l’État belge est tenu de payer des droits de succession. Pour ce faire, le « tarif applicable entre autres personnes » est appliqué, selon la Région compétente :
Qu’advient-il des biens meubles et immeubles présents dans la succession ?
Biens meubles
Les Fin Shops du SPF Finances vendent les biens meubles des successions en déshérence.
Les biens meubles qui ne peuvent pas être vendus par les Fin Shops sont récupérés par des tiers (vide-greniers) pour destruction.
Biens immeubles
Le bureau FinDomImmo est responsable de la gestion des biens immeubles à partir du moment où l’État belge a reçu l’envoi en possession provisoire. Parmi les actes de gestion, citons :
- faire exécuter les réparations urgentes
- demander les attestations du sol, les certificats PEB, etc.
- rédiger les conventions d’occupation
Dès que l’État belge a reçu l’envoi en possession définitive, leur vente est possible. Le Comité fédéral d’acquisition d’immeubles vend publiquement les biens immeubles des successions en déshérence.
Où puis-je vérifier si un curateur a déjà été nommé pour une succession vacante ?
La désignation d’un curateur à la succession vacante est publiée au Moniteur belge. Vous pouvez vérifier si un curateur a été désigné en effectuant une recherche dans le Moniteur belge sur base du nom du défunt.
- Indiquez le nom dans le champ « Mot(s) du texte » et indiquez le même nom dans le champ précédé de « ET ».
- Cliquez sur le bouton « Recherche ». S’il y a un ou plusieurs résultats, le nombre apparaîtra à côté du bouton.
- Cliquez sur le bouton « Liste » pour afficher les résultats.
Où puis-je trouver l’information si une succession est en déshérence ?
Vous pouvez vérifier dans le Moniteur belge si une succession est en déshérence en effectuant une recherche sur base du nom du défunt.
- Indiquez le nom dans le champ « Mot(s) du texte » et indiquez le même nom dans le champ précédé de « ET ».
- Cliquez sur le bouton « Recherche ». S’il y a un ou plusieurs résultats, le nombre apparaîtra à côté du bouton.
- Cliquez sur le bouton « Liste » pour afficher les résultats.
En tant qu’héritier, puis-je récupérer une succession revendiquée par l’État belge ?
Oui, les héritiers disposent d’un délai de trente ans pour exercer une option héréditaire. Dans le cas d’une succession en déshérence, si des héritiers apparaissent dans les trente ans, l’État restituera la succession aux héritiers, même si celui-ci a été envoyé en possession de manière définitive.
Les héritiers doivent pouvoir démontrer leur lien de parenté avec le défunt et présenter un acte ou certificat d’hérédité. Pour ce faire, ils peuvent s’adresser à un notaire ou à un bureau Sécurité juridique.
Puis-je désigner l’État belge comme légataire de ma succession ? Comment puis-je y procéder ?
Oui, vous pouvez désigner l’État belge comme légataire de votre succession dans votre testament.
Il existe trois types de testament :
- testament olographe
- testament authentique ou notarié
- testament international
Vous retrouverez de plus amples informations sur leur rédaction sur le site web du Notariat.
Comment et quand puis-je contacter le bureau des successions en déshérence ?
Pour quelles questions pouvez-vous nous contacter ?
Le bureau des Successions en déshérence peut être contacté pour les questions suivantes :
- Vous souhaitez obtenir ou échanger des informations sur une succession en déshérence.
- Vous êtes héritier ou légataire dans un dossier relatif à une succession en déshérence.
- Vous avez connaissance du décès d’un propriétaire d’un immeuble ou d’une propriété voisine, vous soupçonnez qu’il s’agit d’une succession en déshérence et vous voulez le signaler.
- Un co-propriétaire de votre immeuble ou propriété, pour lequel vous soupçonnez une succession en déshérence, est décédé et vous voulez le signaler.
- Vous êtes locataire d’un bien immobilier provenant d’une succession en déshérence et vous avez une question concernant votre contrat / convention.
Comment contacter le bureau ?
Vous pouvez contacter le bureau des Successions en déshérence en téléphonant au 02 572 57 57 (code direct en français : 18093) ou en envoyant un e-mail à erfloze.succ.desherence@minfin.fed.be.
Que devez-vous indiquer dans votre question ?
Vos coordonnées
- Nom et prénom
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Lien de parenté avec la personne décédée
- Référence de votre service (le cas échéant)
Facultativement, si vous en avez connaissance, les données suivantes
Coordonnées du défunt
- Nom et prénom
- Numéro de registre national
- Date de naissance
- Date de décès
- Adresse
Données relatives à la propriété / au terrain
- Adresse (code postal, ville / commune, nom de rue, numéro du bien, numéro de boîte)
- Données cadastrales
Numéro de dossier au bureau des Successions en déshérence
Le numéro de dossier est reconnaissable à sa structure :
- « S35/..../...VL-WAL-BXL-ANTW-XXXX » ; ou
- « S35-Type de dossier-jj/mm/aaaa-numéro de suivi » ; ou
- « GWD-REF-jj/mm/aaaa-numéro de suivi » (s’il s’agit d’un dossier qui a été refusé par notre service).
S’il s’agit d’une communication concernant un bail locatif ou un autre contrat
Une copie du contrat de location existant entre vous et le propriétaire décédé.
